Les grands principes du droit budgétaire (1)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les grands principes du droit budgétaire (1). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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4. Considérant qu'il est soutenu que l'article 41 de la loi de finances pour 1983 n'est pas conforme à l'article 33 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 en ce qu'il comporte, au titre des services votés, des crédits afférents au service national des examens du permis de conduire, à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et à divers organismes d'intervention agricole, tous organismes ou services publics qui ne seraient pas appelés comme l'exige l'article 33 à fonctionner en 1983 dans les conditions approuvées par la loi de finances pour 1982 :


5. Considérant, en ce qui concerne les crédits afférents au service national des examens du permis de conduire, qu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1983 le service en cause continuera à fonctionner selon les règles antérieures, c'est-à-dire dans les conditions approuvées pour l'année précédente par le Parlement ; qu'ainsi, et quelle que soit la date à laquelle interviendra la suppression du service que la loi de finances a pu régulièrement prévoir, les crédits afférents à son financement entrent dans la catégorie des services votés, tels que définis par l'article 33 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;


7. Considérant, enfin, en ce qui concerne l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, qu'il résulte du décret du 13 mai 1982 portant création de cet établissement public que les missions et les modalités d'intervention de celui-ci sont reprises de celles des organismes auxquels il a été substitué ; que, dès lors, c'est à bon droit que les crédits relatifs à cette agence ont été rangés dans la catégorie des services votés ;


8. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'à la suite des modifications introduites par le Gouvernement lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, les dispositions contenues dans l'article 31 (ancien article 75) relatif au plafond légal de densité et dans l'article 82 (ancien article 58) relatif à la redevance des sociétés nationalisées ont été adoptées dans des conditions non conformes aux règles constitutionnelles ;


9. Considérant que, lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, il a été décidé, à la demande du Gouvernement, d'attribuer aux collectivités locales la totalité du produit des versements dus au titre des densités de constructions supérieures au plafond légal et de tirer ensuite les conséquences de la modification intervenue en supprimant à l'état A la recette qui correspondait à la part de ce produit qui, auparavant, revenait à l'État ;


10. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que la modification ainsi apportée à l'article 31 a eu pour effet de lui conférer le caractère d'une disposition qui aurait dû figurer en première partie de la loi de finances ; que son adoption, lors de l'examen de la deuxième partie, a méconnu les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 aux termes duquel : "la seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie." ;


11. Considérant que la procédure ainsi suivie ne saurait être regardée comme constituant une violation de l'article 40, lequel ne fait pas obstacle à ce que soient modifiées à l'occasion de l'examen de la seconde partie de la loi de finances des dispositions adoptées au cours de la discussion de la première partie dès lors que de telles modifications ne portent pas atteinte aux grandes lignes de l'équilibre préalablement défini et arrêté par le vote de la première partie ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

19


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5841


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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