Le contrôle comptable : les différentes phases de la procédure

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le contrôle comptable : les différentes phases de la procédure. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Sur les conclusions de la requête de M. Colombani relative à son licenciement : considérant que par arrêté du 26 novembre 1984, le Garde des sceaux ministre de la justice, procédant à une réorganisation de l'unité de soins de la prison des Baumettes , a modifié les conditions de qualification professionnelle exigées pour l'exercice des fonctions de médecin-chef ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Colombani ne satisfait pas à ces conditions nouvelles ; qu'en retenant ce motif pour prononcer par arrêté du 20mai 1985, le licenciement de l'intéressé, le Garde des sceaux a donné un fondement légal à sa décision, qui ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est établi ;


" Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.


Pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par l'ordonnateur. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date... "


"...Attendu que ... le T.P.G. a pris le 25 juin 1951 un arrêté constituant, à titre conservatoire, le sieur Marillier en débet de 64 800 F pour le motif qu'il appartenait au comptable de s'assurer au moment de paiement 1° de la régularité de la dépense, notamment en ce qui concerne l'exacte application du barème en vigueur en vigueur, 2° de la validité des crédits...


Cons., en ce qui conséquence, que si la délibération du 16 mai 1947a été par la suite le 22 janvier 1951, annulée par le préfet comme entachée d'illégalité, ladite délibération est demeurée exécutoire jusqu'à cette dernière date, tant en ce qu'elle fixait le taux des indemnités qu'en ce qui concerne l'ouverture du crédit ;


Cons. Que les mandats émis au profit des adjoints au cours de l'exercice 1947 étant appuyés d'une délibération du conseil municipal régulière en la forme, dûment approuvée par le sous-préfet, et dont la nullité n'avait pas encore, à l'époque, été prononcée, le comptable ne pouvait s'opposer au paiement, ne se trouvant pas , par ailleurs, dans l'un des cas prévus par le décret du 31 mai 1862 ( art. 10, 91, 520) et l'Instruction générale du 20 juin



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Date :

28/12/2010


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Français


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8


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5805


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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