Succession vacantes et pétition d'hérédité

14 décembre 1983, les héritiers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, les 14 et 17 août 1984, ils ont déclaré renoncer à la succession ; que, sur requête de MM. Tur, créanciers de Roger Romain, le tribunal de grande instance a, par jugement du 20 novembre 1985, déclaré la succession vacante et confié sa curatelle au service des Domaines ; que MM. Tur ont assigné la veuve, les héritiers et le service des Domaines en partage de la communauté matrimoniale et de la succession ; que celui-ci, faisant valoir que, postérieurement au jugement l'ayant désigné curateur, il est apparu que les héritiers avaient, avant de déclarer y renoncer, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, a demandé qu'il soit constaté que la succession n'est pas vacante et que sa mise hors de cause soit prononcée ;

Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que la qualité d'héritier acceptant des consorts Romain n'était pas contestée ; que la succession de Roger Romain n'était donc pas vacante de sorte que le jugement du 20 novembre 1985, rendu en matière gracieuse et qui, par suite, n'était pas revêtu de l'autorité de chose jugée, devait être tenu pour non avenu ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile. "

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 février 1980 le véhicule conduit par M. Claude Lebailly est entré en collision avec deux autres véhicules ; qu'il a été tué dans cet accident tandis que son passager, M. Varin, était très grièvement blessé ; que ce dernier a assigné en responsabilité les héritiers Lebailly ainsi que la compagnie Le Secours, assureur ; que, le 29 janvier 1981, lesdits héritiers Lebailly ont renoncé à la succession ; que, par jugement du 23 décembre 1982, le tribunal de grande instance de Coutances a nommé l'administration des Domaines en qualité de curateur à la succession vacante de M. Claude Lebailly ;

1987, la cour d'appel de Caen a condamné le service des Domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux à Saint-Lô, à payer d'importantes sommes à M. Varin et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; qu'elle l'a condamné en outre aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit des avoués de la cause ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, et spécialement de l'article 802 du Code civil auquel renvoie l'article 814 du même Code, que le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et qu'il ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ;

D'où il suit qu'en condamnant le service des Domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux à Saint-Lô, à payer certaines sommes à M. Varin et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, tout en omettant de préciser que le montant de ces condamnations serait limité à la mesure de l'actif recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;