Panorama du régime primaire

" (...) Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. "

Attendu que, par acte notarié du 22 janvier 1992, Gilberte Z..., depuis décédée, aux droits de laquelle vient M. A..., a prêté à M. Y... une certaine somme garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant en nue-propriété à l'emprunteur sous l'usufruit de sa mère, Mme B..., veuve Y... ; que le 15 juin 1993, faute de paiement des intérêts, Gilberte Z... a fait délivrer à l'emprunteur un commandement de saisie immobilière, la vente judiciaire étant intervenue le 24 février 1994 au profit de M. C... ; que, le 12 septembre 1994, Mme X..., épouse Y... a assigné son mari, Gilberte Z...

Attendu que pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande en nullité de l'hypothèque, l'arrêt attaqué retient que le logement familial était assuré, non par les droits de M. Y... en nue-propriété sur l'immeuble, mais par l'existence de l'usufruit de Mme B..., veuve Y... dont celle-ci prêtait manifestement la jouissance à son fils et à la famille de celui-ci et qu'en conséquence, M. Y... n'avait pas disposé des droits par lesquels était assuré le logement de la famille ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'un droit d'usage de M. Y... sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

" Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ.3, 6 mars 1996), que le 2 décembre 1977, M. Henri de Panisse Passis, aux droits duquel se trouvent les consorts de Panisse Passis, a donné un appartement à bail à M. Noël ; que le 15 novembre 1983, ce dernier a signé un second contrat de location au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que le 12 mai 1989, les bailleurs ont délivré aux époux Noël un congé aux fins de reprise pour habiter au profit de l'un d'eux, fondé sur l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;

1° que s'agissant tout d'abord de l'article 215 du Code civil, ce texte dispose, dans son troisième alinéa, que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que l'époux, qui seul renonce au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ne dispose pas, au sens de ce texte, de droit, par lequel est assuré le logement de la famille ; qu'en souscrivant le contrat du 15 novembre 1983, et en renonçant, par là, au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, M. Noël a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil, un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 3, et 220 du Code civil ;