L'ouverture de la succession

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, en faisant rétroagir au 31 juillet 1943 l'ouverture de la succession de dame Landau, alors, selon le moyen, que, d'une part, le régime matrimonial ne prendrait fin qu'au jour du jugement déclaratif de décès et que, d'autre part, il résulterait de l'article 124 du Code civil que l'époux commun en biens d'un absent peut empêcher l'envoi en possession des biens, s'il opte pour la continuation de la communauté ;

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 91 du Code civil, les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et que mention de leur transcription est faite en marge des registres à la date du décès ; qu'il en résulte que le décès d'une personne, lorsqu'il est ainsi établi, comme lorsqu'il l'est par un acte de l'état civil, emporte, à la date à laquelle il est fixé, ouverture de la succession de cette personne et dissolution de la communauté existant entre elle et son conjoint ;

L'heure du décès peut également jouer un rôle déterminant lors de l'ouverture d'une succession. La question peut se poser de savoir s'il existe en la matière un moyen de preuve qui susceptible de s'imposer par rapport à tout autre mode de preuve. Il serait logique, par exemple, de considérer l'acte de décès en tant que mode de preuve irréfragable quant à l'heure du décès. Toutefois, cela n'est pas le cas, et la preuve par tous moyens reste admise, l'acte de décès valant comme présomption simple pouvant souffrir la preuve contraire.

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X..., âgé de 36 ans, et son fils, Sébastien, âgé de 7 ans, ont été hospitalisés et placés en réanimation ; que le centre hospitalier a déclaré que Stéphane X... était décédé, de façon spontanée, d'un arrêt cardiaque, le 16 janvier 1992, à 7 heures 40, malgré l'assistance respiratoire qui lui était apportée ; que le décès de Sébastien a été constaté le même jour, à 10 heures, après que les divers examens pratiqués, dont un électroencéphalogramme, eurent conduit à l'arrêt de la ventilation assistée ; que, contestant l'ordre des décès, tel qu'il a été enregistré à l'état civil, les parents de Stéphane X..., les époux Maurice X..., ainsi que ses frères et soeur, MM. Antoine et Philippe X... et Mme Christine X..., (les consorts X...) ont réclamé sa succession et assigné la mère de Sébastien, Mme Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Valentin Y..., frère utérin de Sébastien ;

Attendu que dans l'arrêt, sous-titre : " composition de la Cour lors du délibéré ", sont indiqués les noms des magistrats, suivis de leurs qualités ; que la participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention à la suite de ce paragraphe de son nom précédé de sa qualité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) de les avoir déboutés de leur action en pétition d'hérédité, alors que, selon le deuxième moyen, la détermination, par le juge, de l'heure exacte de la mort du de cujus en vue de l'application des règles successorales, ne dépend pas de la mise en oeuvre d'un électroencéphalogramme et de l'interprétation de ses résultats exigés seulement par la procédure médico-administrative aboutissant au débranchement des appareils de réanimation ; qu'en retenant que, tant que l'électroencéphalogramme n'avait pas été pratiqué, Sébastien X...