L'option successorale

En tant que manifestation expresse ou tacite de la volonté des successibles, les actes purement conservatoires (A) doivent-être distingués des actes laissant supposer l'intention d'accepter (B). Rappelons que la présomption d'acceptation de l'article 778 du Code civil peut être combattue (C).

Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique que l'héritier ait fait des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et que tel n'est pas le cas des actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire; que le troisième de ces textes permet à l'héritier de renoncer à la succession tant qu'il n'a pas fait des actes impliquant son intention non équivoque d'accepter;

Attendu que pour condamner tous les héritiers de Claude X... à payer les arrérages restant dus de la rente viagère, l'arrêt énonce que, lors de conclusions signifiées devant le tribunal le 24 novembre 1982, les héritiers majeurs de Claude X... n'ont formulé aucune réserve relative à une éventuelle renonciation ou acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire et qu'ayant ainsi conclu au fond, René, Guy et Chantal X... ne sauraient se prévaloir d'une renonciation faite seulement le 17 mai 1985;

" L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. "

1. que la demande formée par l'héritier en première instance, tendant à voir constater la faute commise par la banque pour s'opposer à la demande en paiement de celle-ci, mais sans solliciter l'octroi de dommages-intérêts, constituait une défense au fond de nature purement conservatoire et n'était en conséquence pas de nature à s'analyser en un acte d'addition d'hérédité ; qu'en énonçant qu'en choisissant d'engager la responsabilité de la banque, même sans demander expressément sa condamnation dans le dispositif de leurs conclusions, les consorts X... avaient manifesté leur intention d'accepter la succession, alors qu'une défense au fond est un acte conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;

2. que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter la succession au sens de l'article 778 du Code civil que des actes impliquant son intention non équivoque d'accepter ; que dès lors que la prétention formulée dans les conclusions de première instance ne faisait l'objet d'aucun chef de demande dans le dispositif, elle avait nécessairement un caractère équivoque interdisant aux juges du fond d'en déduire que M. Walter X... avait fait un acte impliquant nécessairement son intention d'accepter la succession ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil ;

Mais attendu que si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par lui-même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense au fond est accompagnée d'une demande reconventionnelle qui a la même nature qu'une demande principale et caractérise une acceptation tacite de la succession ;