Les nullités du mariage

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les nullités du mariage. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif "qu'en l'état actuel des moeurs "la liaison durablement entretenue par M. X... avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ;


2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au matin même de son mariage civil avec Mme Y..., qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... "ne prouve pas" que M. X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M. X... n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi desquelles Mme Y... avait donné son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ;


Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;


Relativement aux actions en nullité relative, dans la mesure où il s'agit d'assurer la protection d'un intérêt particulier, les demandeurs à l'action sont énumérés par la loi. Ainsi lorsqu'il y a vice du consentement, l'action est attribuée au seul conjoint dont le consentement a été vicié, ce qui excluent l'autre conjoint, les tiers, l'ayant cause du titulaire de l'action, ainsi que les héritiers.


Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959 ; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé à épouser sa compagne en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient de contracter une seconde union ; que, toutefois, le mariage d'Honoré Y... et de Mme X... a été célébré le 21 mai 1986, après que les futurs époux eurent adopté, par contrat reçu le 20 mai, le régime de la communauté universelle ; qu'après la cérémonie civile, un prêtre a béni les époux ; qu'Honoré Y... est décédé le 9 août 1986 ; que les deux enfants issus de son union avec Mme Z..., M. Claude Y... et Mme Suzanne Y..., ont assigné Mme X... en annulation du mariage, pour défaut du consentement de leur père, et du contrat de mariage pour vice du consentement ; que, se plaignant de n'avoir été informés du remariage de leur père que plusieurs jours après l'événement et de n'avoir appris qu'après son décès l'existence du contrat de mariage, ils ont notamment fait valoir, d'une part qu'Honoré Y... avait accepté de se marier parce qu'il avait su, en raison de l'intervention du curé de sa paroisse que son union avait l'approbation de l'église, et, d'autre part, que le choix du régime de la communauté universelle


Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat de mariage tant par les motifs retenus par le Tribunal qu'en raison des manoeuvres employées pour lever les scrupules religieux d'Honoré Y... et le persuader de consentir au mariage, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en nullité d'un contrat pour vice de consentement n'est attribuée qu'à celui que la loi entend protéger ; qu'en matière de contrat de mariage seul le conjoint, s'il n'est pas mineur ou incapable, peut demander la nullité pour vice du consentement ; que les héritiers ne peuvent invoquer les nullités dont disposait leur auteur que pour autant qu'ils viennent en représentation de celui-ci, pour la défense d'un droit qui lui était propre ; que l'action en nullité leur est en revanche fermée s'ils recherchent, par ce moyen, la réparation d'atteintes à leurs droits d'héritiers ; qu'en annulant le contrat de mariage conclu entre M. Y... et Mme X... parce que cette dernière aurait eu un comportement dolosif à l'égard des enfants nés du premier mariage de M. Y..., la cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1116 et 1117 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le dol qui affecte le consentement à un contrat n'a d'effet qu'entre les parties et qu'en annulant le contrat de mariage conclu entre M. Y... et Mme X... sans rechercher si le comportement reproché à cette dernière avait été dolosif à l'égard de son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors enfin, qu'en l'absence de toute erreur affectant le consentement de M. Y... au mariage et de toute nullité subséquente, l'annulation du contrat de mariage ne peut se fonder sur une telle nullité de sorte qu'en retenant néanmoins celle-ci pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 146, 180 et 1147 du Code civil ;



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

17


Consultations :

5861


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 6209

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 3515

Cours de droit : Condition de formation du mariage : le consentement. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 2978

Cours de droit : L'usufruit : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 1916

Les époux s'obligent mutuellement à  une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent...

Vues : 1619

Lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre conjoint peut se faire habiliter en justice aux fins de le...

Vues : 1577

L'absence de statut juridique Le concubinage n'emporte aucun effet d'ordre familial ou relatif à  l'état des personnes : pas...

Du même contributeur
Vues : 11389

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 8216

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7870

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6465

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6390

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 5812

Cours de droit : La propriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC :...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.