Les grandes dates du droit de la famille

La loi portant réforme de l'adoption remplace la légitimation adoptive par l'adoption plénière. Irrévocable, l'adoption plénière assimile l'enfant adopté à l'enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d'origine. L'adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d'origine. L'adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.

Face aux insuffisances de la loi Naquet de 1884, une réforme parait inévitable. Elle répond à l'évolution des comportements et des mentalités. L'idée est de multiplier les cas de divorce et d'organiser un règlement complet des conséquences de celui-ci. La loi de 1975 régit actuellement le droit du divorce en organisant quatre cas de divorce autonomes répondant à des situations de fait très différentes

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

Dans la lignée de plusieurs pays européens (Pays-Bas, Danemark), la France se dote d'une législation, à destination surtout des couples homosexuels, organisant un nouveau modèle de couple, basé sur le contrat. Les partenaires disposent d'une grande latitude dans l'aménagement du pacte qui a pour objet l'organisation de leur vie commune. Certaines dispositions, telles que les empêchements à PACS, sont néanmoins d'ordre public. Le PACS produit des effets personnels (aide mutuelle) et patrimoniaux (présomption d'indivision des biens acquis pendant l'union).

Si le montant du capital n'est en principe pas révisable, les modalités de versement de celui-ci sont facilitées. Il peut notamment s'échelonner sur 8 ans (au lieu de 3). La prestation peut prendre la forme de l'abandon d'un bien en propriété au profit du créancier.

Les droits du conjoint survivant sont augmentés en qualité et en quantité : celui-ci peut désormais hériter en pleine propriété là où il n'avait que des droits en usufruit. En présence de descendants communs, le conjoint survivant dispose ainsi d'une option entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit.

Les parents disposent désormais tous les deux de la possibilité de transmettre leur nom à l'enfant. Plusieurs solutions sont possibles : soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit les deux noms accolés dans l'ordre de leur choix. Ce choix doit néanmoins s'effectuer dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. De plus, le nom choisi sera applicable aux autres enfants communs.