Les effets du pacte civil de solidarité (PACS)

LE PRESIDENT : Vu l'article 145 du NCPC, Vu l'article 515-1 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil :Attendu qu'il découle de l'article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d'un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement ;

Attendu qu'il apparaîtrait aux dires du requérant que Monsieur L...entretient des relations sexuelles avec Monsieur Laurent X... Qu'une faute évoquant l'adultère dans le mariage serait ainsi caractérisée. Qu'il est de l'intérêt du requérant de faire constater les relations adultères entretenues par Monsieur L... avec Laurent X à M..., 13 Rue A... Bat D ou en tout autre lieu.

Commettons à cette fin Maître Dhonte ou Me Bera ou Me Lemaître Huissier de justice aux fins de constater l'adultère perpétré par Monsieur L... Disons que l'huissier désigné pourra se faire assisté d'un serrurier, et du commissaire de police. Autorisons l'huissier désigné à pénétrer dans l'immeuble abritant l'appartement de monsieur L...

Le PACS n'entraîne aucune présomption de paternité envers les enfants nés durant le PACS. Ce dernier produira cependant des conséquences incidentes sur le régime de cette filiation en ce qu'elle facilitera la preuve de la possession d'état et notamment la preuve non contentieuse par établissement d'un acte de notoriété mentionné en marge de l'acte de naissance dans les conditions de l'article 317 du code civil.

On retrouve dans le PACS l'architecture contemporaine du droit patrimonial du mariage, composé d'un corps de règles de base d'ordre public destinées à pourvoir notamment aux besoins juridiques de la vie courante (1) et d'un régime libre relatif à l'organisation à long terme du patrimoine et des intérêts communs du couple (2).

Il s'agit d'une obligation d'ordre public. Comme pour le mariage, les modalités de cette obligation peuvent être précisées par le pacte, pourvu qu'elles ne vident pas l'obligation de son contenu. Cette fixation conventionnelle peut concerner non seulement le montant de l'aide mais aussi ses modalités (contribution en argent ou en nature).

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 515-4 nouveau du code civil : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte " ; qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 515-3 nouveau du code civil, les parties doivent produire au greffier, à peine d'irrecevabilité, la convention passée entre elles, en double original ; que l'aide mutuelle et matérielle s'analyse en conséquence comme un devoir entre partenaires du pacte ; qu'il en résulte implicitement mais nécessairement que, si la libre volonté des partenaires peut s'exprimer dans la détermination des modalités de cette aide, serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de ladite aide ; que, par ailleurs, dans le silence du pacte, il appartiendra au juge du contrat, en cas de litige, de définir les modalités de cette aide en fonction de la situation respective des partenaires ;