Le divorce par consentement mutuel

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le divorce par consentement mutuel. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Mais attendu qu'après avoir relevé que tant devant le juge aux affaires matrimoniales qu'en cause d'appel, dame R. n'avait plus donné son accord à un divorce par consentement mutuel, l'arrêt retient à bon droit que, tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, le juge qui constate que cette condition mise par la loi au divorce sur demande conjointe n'est pas remplie, est fondée à rejeter la demande ;


La question qui se pose est de déterminer si en dépit de l'intervention du juge, la convention peut être attaquée en invoquant le dol, la violence ou l'erreur. La Cour de cassation a décidé qu'une telle action était irrecevable une fois que la convention est homologuée car elle forme avec la décision de justice un tout indivisible. Or les décisions de justice ne peuvent être attaquées par la voie de la nullité. Néanmoins, il est possible d'utiliser les voies de recours usuelles : le pourvoi en cassation d'abord, ou à défaut la révision, laquelle est une voie exceptionnelle pouvant être ouvertes quand il y a eu fraude ou de fausses pièces.


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a demandé la rescision ;


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, la convention portant règlement des effets du divorce pourrait être dissociée du jugement prononçant celui-ci, et, n'étant pas irrévocable, pourrait faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, et alors que, d'autre part, en considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles 1476 et 887 du Code civil ;


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que cette convention prévoyait notamment l'allocation à la femme d'une prestation compensatoire, sous forme de rente viagère ; que M. X..., estimant que son consentement au paiement de cette prestation avait été vicié, car il avait tenu pour valables les déclarations de son épouse, lors de la réitération de la demande en divorce, selon lesquelles elle était, à cette époque, sans emploi, alors qu'elle exerçait en fait une activité rémunérée, a sollicité du tribunal de grande instance l'annulation de la convention définitive relativement à ses dispositions concernant la prestation compensatoire, la suppression de cette prestation et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme versée à ce titre ;


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors que, d'une part, en décidant que la partie à la convention définitive ne pouvait, lorsque son consentement avait été vicié par l'erreur dont elle avait été victime ou par le dol imputable à l'autre conjoint, en obtenir la nullité, la cour d'appel aurait violé les articles 279, 1108, 1110 et 1116 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de la convention définitive, que l'action en nullité ne pouvait aboutir qu'à l'anéantissement de la clause relative à la prestation compensatoire et ainsi à une révision prohibée de la convention, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles 1108, 1110 et 1116 de ce même Code, et alors qu'enfin, la cour d'appel aurait violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le bien-fondé de la demande de M. X..., après avoir déclaré irrecevable celle-ci ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997), qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive du 7 juin 1983 attribuant à la femme, à titre de prestation compensatoire, une propriété ; que saisi par la société Eurodispatch titulaire d'une créance à l'encontre du mari sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, un tribunal de grande instance a, le 31 mai 1990, déclaré inopposable à cette société l'état liquidatif de la communauté X... ; que la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt qui avait confirmé ce jugement, a infirmé celui-ci ;



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

8


Consultations :

5849


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 6210

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 3515

Cours de droit : Condition de formation du mariage : le consentement. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 2978

Cours de droit : L'usufruit : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 1916

Les époux s'obligent mutuellement à  une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent...

Vues : 1619

Lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre conjoint peut se faire habiliter en justice aux fins de le...

Vues : 1577

L'absence de statut juridique Le concubinage n'emporte aucun effet d'ordre familial ou relatif à  l'état des personnes : pas...

Du même contributeur
Vues : 11389

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 8216

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7870

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6465

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6390

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 5812

Cours de droit : La propriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC :...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.