La séparation de biens

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 1538 précité ne déroge pas aux règles de l'accession et que celle-ci devait jouer en faveur du propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie de la construction, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(...) Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis respectivement, Mme Y..., un terrain cadastré n° 135 de 34 ares 93 centiares, et M. Z... le terrain contigu n° 136 de 2 ares 55 centiares, sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation et un hangar, implantés à concurrence de 225 m2 pour le hangar et de 128 m2 pour la maison sur le terrain de la femme et de 45 et 44 m2 sur le terrain du mari ; que, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs après divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 février 2000) a déclaré Mme Y... seule propriétaire de l'immeuble d'habitation et du hangar, à charge pour elle de dédommager M. Z... pour les parties de construction édifiées sur son terrain ;

Attendu que M. Z... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la construction élevée par des époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari et pour partie sur une parcelle appartenant à la femme, appartient nécessairement, selon les règles de l'accession, pour partie au mari et pour partie à la femme, de sorte qu'en décidant en l'espèce que l'accession devait jouer pour la totalité de la construction en faveur de Mme Y..., propriétaire du terrain sur lequel est édifiée la plus grande partie de la construction, à charge pour elle de payer une récompense à son ancien conjoint, la cour d'appel a violé les articles 552 et 1538 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive n'avaient pas à recevoir application en la cause, la cour d'appel a à bon droit décidé, compte tenu de l'impossibilité, constatée par expert, d'envisager un partage en nature des immeubles litigieux, que les règles de l'accession édictées par l'article 552 du même Code devaient jouer en faveur de l'époux propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie des constructions, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de séparation de biens se référait aux dispositions de l'article 1539 du Code civil, ce dont il résultait que l'époux mandataire ne devait rendre compte que de la gestion des biens personnels de l'autre, et qui en a déduit que l'ex-épouse n'était pas comptable des fruits de ces biens, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Lorsque les époux ont fait un contrat de mariage plaçant leur union sous la séparation de biens, chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article (220 du Code civil). L'impôt sur le revenu ne saurait être assimilé aux dettes de l'article 220 du Code civil.

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, selon le moyen, les impôts de chacun des époux constituent bien une charge du mariage, que, d'autre part, à supposer que l'impôt constitue une charge directe d'un revenu propre, cela ne saurait pour autant permettre au mari qui a profité de ce revenu d'en demander le remboursement, et qu'enfin l'arrêt aurait dénaturé le sens clair et précis de la clause du contrat de mariage selon laquelle chacun des époux " sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux " ;