La prestation compensatoire

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Attendu que pour déclarer nulle la saisie attribution pratiquée le 16 janvier 1997 au titre d'un arriéré de paiement de cinq ans, par Mme X... sur les comptes bancaires de M. Y... qui avait été condamné, par jugement du 8 décembre 1980 ayant prononcé le divorce des époux Y...-X..., à lui payer une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que l'abstention prolongée pendant seize ans de toute réclamation amiable ou contentieuse alors qu'elle disposait d'un titre exécutoire qui lui aurait permis de procéder au recouvrement forcé de la prestation, ne résulte pas d'une impossibilité d'agir mais d'une attitude délibérée de Mme X... qui avait renoncé à faire valoir ses droits ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée.

Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant 15 ans, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux Y..., retient que, le divorce des parties ayant été prononcé le 21 décembre 1995, il convient d'examiner dans les années suivantes la situation de chacune d'elles pour déterminer si la rupture du lien conjugal a entraîné une disparité dans les conditions de vie respectives, et se borne, par motifs propres et adoptés, à prendre en considération la situation des parties au cours des années 1996, 1997 et 1998 ;

Assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la sanction du défaut de déclaration sur l'honneur. La 1ère chambre civile, nouvellement compétente en matière de divorce, semble revenir sur une jurisprudence constante de la 2ème chambre civile annulant toutes les décisions qui fixent ou rejettent une demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé, sans dénaturation, que seuls les griefs invoqués à l'encontre de l'épouse étaient établis et constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil