La modification du régime matrimonial

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Sont pris en compte, à travers la notion d'intérêt de la famille, les différents intérêts individuels. Or les enfants peuvent ne pas être favorisés par le changement de régime matrimonial, en particulier si la modification se fait dans le sens d'un régime matrimonial initial vers un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de celle-ci au dernier vivant. Cette modification n'est pas sans conséquence. Si l'intérêt des époux est évident, puisque leur situation ne sera pas remise en cause par le décès de leur conjoint. En revanche, celui des enfants n'est pas patent. Les enfants du couple ne sont pas favorisés par un tel changement, car ils ne pourront pas hériter de leur parent prédécédé. Ils ne pourront hériter que du conjoint survivant, si cela est possible. Cela exclut donc tous les enfants qui ne seront pas liés par un lien de filiation avec le conjoint survivant. Tel est le cas pour les enfants issus du premier lit du premier conjoint Quant aux enfants communs, ils ne pourront obtenir lesdits biens que s'ils se trouvent encore dans le patrimoine du conjoint survivant, lorsque ce dernier décèdera.

Attendu que M. Alfred Tomatis et Mme Maguet, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont demandé l'homologation du changement de ce régime en communauté universelle incluant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; que les quatre enfants nés du premier mariage de M. Alfred Tomatis, Christian, Marc-André, Patrick, Evelyne, et l'enfant commun des époux TomatisMaguet, Emmanuelle, se sont opposés au changement en invoquant l'absence d'intérêt de la famille ;

Attendu que, procédant à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille et après avoir exactement énoncé que les droits des enfants du premier mariage étaient suffisamment protégés par l'action en réduction prévue par l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond, qui ont relevé que le changement de régime n'aurait pas pour effet d'aggraver les conflits en cours, qu'il n'en créerait pas de nouveaux avec le conjoint survivant dont les revenus seraient préservés, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen, qui, en ses deux dernières branches, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Désormais, même si les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ne sont pas regardés comme des donations, tous les enfants qui ne seraient pas issus de deux époux, qu'ils soient issus d'un autre lit, c'est-à-dire de parents mariés ou qu'ils soient issus d'un couple non marié, peuvent faire déclarer sans effet tout ce qui excède la portion réglée par l'article 10941 du Code civil. Cette possibilité d'action en retranchement des avantages matrimoniaux accordée depuis la loi du 3 décembre 2001 aux enfants naturels devrait permettre de renverser cette jurisprudence concernant les enfants naturels.