La cause comme condition de fond du mariage

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'Appietto a demandé la nullité du mariage qu'il a contracté à Ajaccio avec demoiselle Liliane Feibelman, exposant qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père, mais qu'il n'avait aucune intention de fonder un foyer, et qu'il fut convenu entre les futurs époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage ;

Mais attendu que si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, et notamment n'ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime ;

Attendu que tant par ses motifs propres que par ceux des premiers juges qu'il adopte, l'arrêt relève exactement que (le désir et le souci d'assurer à un enfant une naissance légitime au sein d'un foyer légalement fondé constitue l'une des raisons majeures de l'institution du mariage) et que le mariage est (une institution d'ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient) ;

Dans la seconde hypothèse, un homme et une femme décident de s'unir pour obtenir des effets du mariage non attachés à la finalité du mariage, fonder une famille. En d'autres termes, ils souhaitent obtenir des avantages que le mariage leur permet d'acquérir, mais qui ne sont pas de son essence. Encore une fois, il est plus question de cause du mariage que de consentement à l'union. Deux illustrations peuvent en être données.

Tout d'abord, le mariage-calcul est celui conclu uniquement pour obtenir un résultat déterminé, tel qu'une donation qui aurait été conditionnée au mariage, les futurs époux entendant rompre aussitôt cette union. Les juges annulent le mariage qui n'est qu'un simulacre de mariage parce que les époux se sont prêtés à la cérémonie que pour atteindre un but étranger à l'union conjugale. Ainsi en est-il dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003. Un homosexuel, atteint du Sida, s'était marié avec une de ses amies d'enfance. Par contrat de mariage, il apportait ses biens à la communauté avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant. Il semblerait qu'en échange la femme devait s'occuper de la vieille mère du mari. Celui ayant retrouvé une meilleure santé grâce à la trithérapie et sa mère étant décédée, il a intenté une action en nullité du mariage, tandis que sa compagne ripostait par une demande en contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation a décidé que " le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union conjugale ".

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995, la cour d'appel énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour Mme Y... qu'un testament ne lui aurait pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors que l'un de ses effets est d'avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre, quant à leurs biens, les conventions spéciales qu'ils avaient arrêtées le 21 juin 1995;

Ensuite, le cas qui se rencontre le plus souvent, est le mariage naturalisant. La plupart des mariages simulés à l'heure actuelle intéressent les questions d'immigration et de nationalité. La loi française permet en effet à un étranger ou à une étrangère qui a contracté mariage avec un Français ou une Française d'acquérir la nationalité française par simple déclaration (Article 21-2 du Code civil).