L'interdépendance entre les époux : les dettes ménagères

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 214 susvisé ne concernent que les rapports entre les époux, et que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage, et qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

La question de l'obligation aux dettes ménagères est réglée à l'article 220 du Code civil, lequel édicte deux règles. La première est qu'en principe, chacun des époux peut seul conclure avec les tiers les actes juridiques ayant pour objet les dettes du ménage, c'est-à-dire l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. En outre, et c'est donc la seconde règle, l'époux non contractant est engagé solidairement pour les dettes ménagères.

1°/ de Monsieur Alfred S., et autre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; Attendu que les époux S. demeuraient avec leurs deux enfants dans un appartement pris à bail de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; que, par ordonnance de non-conciliation sur requête en divorce, Mme S. a provisoirement obtenu la garde des enfants et la jouissance du logement ; que

Attendu que, pour rejeter à l'égard de M. S. la demande en indemnité d'occupation de l'UAP, l'arrêt attaqué énonce que si le mari reste, même après l'ordonnance de non conciliation et ce jusqu'au jugement de divorce définitif, cotitulaire du bail et tenu de ce fait au paiement des loyers avec son épouse, il n'en est pas de même lorsque la clause résolutoire a mis fin au bail en ce qui concerne les deux époux ; qu'en ce cas c'est l'épouse seule demeurée indûment dans les lieux qui doit régler les indemnités consécutives à son occupation personnelle à laquelle son époux est étranger lorsqu'il a quitté les lieux ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Le critère unique retenu par les juges est celui de l'objet de la dette. Sont concernées les dettes relatives à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, tels que les dépenses alimentaires, d'habillement, de chauffage, les frais de scolarité, de transport, des frais médicaux courants... La jurisprudence étend l'application de l'article