L'indignité successorale

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'indignité successorale. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que les consorts Boisson reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'indignité successorale atteignant, selon le moyen, tous les héritiers de la ligne à laquelle appartient l'indigne lorsque ceux-ci ne sont appelés à la succession que par suite des circonstances ayant provoqué l'indignité, la cour d'appel, en décidant que les biens dépendant de la succession de la femme de l'indigne seraient dévolus au père de ce dernier par l'effet d'un triple meurtre, aurait violé les dispositions des articles 727 et 753 du Code civil ;


Qu'en refusant de lui appliquer la sanction de l'indignité successorale qui peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent, elle n'a fait que se conformer aux dispositions des articles 727 et 753 du Code civil pour décider que Louis


L'indignité successorale se distingue donc de l'incapacité, laquelle, selon PLANIOL, est " établie pour des raisons générales, indépendantes du mérite ou du démérite de la personne. " L'indignité suppose en effet une capacité car seule une personne capable de répondre de ses actes pénalement peut se les voir imputés.


Quant à l'ingratitude, elle est une cause de révocation des donations. Elle répond à une idée similaire à l'indignité successorale, puisque le législateur considère, dans les deux cas, qu'il n'est pas acceptable qu'une personne reçoive à titre gratuit des biens d'une personne envers laquelle elle a eu un comportement moralement inadmissible. Mais les causes de révocations des donations pour ingratitude prévues à l'article 955 du Code civil diffèrent de celles relatives à l'indignité successorale (Cf II).


Attendu que les époux X...-Y... avaient adopté le régime de la communauté universelle par contrat prévoyant, en son article 2, " qu'au décès du premier mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant, pour moitié en pleine propriété et pour l'autre moitié en usufruit, la nue-propriété de cette dernière moitié devant revenir aux héritiers et représentants de l'époux prédécédé " ; que M. Jean X... ayant été condamné le 18 juin 1986 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir


Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'adoption de la communauté universelle et la stipulation de parts inégales sont des conventions qui doivent être exécutées de bonne foi ; que l'assassinat de l'un des époux par l'autre paralyse l'exécution de toute convention avantageant le survivant par rapport au prédécédé ; que les conventions de mariage conclues entre M. Jean X... et Mme Gilberte Y... avantageant le premier du fait du prédécès de la seconde sont rendues caduques par l'intervention volontaire de celui-ci dans la mort de celle-là ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en tuant volontairement son épouse, M. Jean X... s'est privé du bénéfice des avantages pécuniaires naissant pour lui de ce décès ; que la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;



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28/12/2010


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Français


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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