L'indépendance des époux dans leur vie professionnelle

Attendu que, pour prononcer la nullité des deux contrats "Natio vie décès" souscrits par René X... au bénéfice de Mlle Y... et de la substitution du nom de cette dernière à celui de Mme X... comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit en 1968, et la condamner à rapporter à la succession de René X... la somme de 500 000 francs et à payer à Mme X... celle de 2 377 069 francs, la cour d'appel a retenu que ces donations indirectes n'avaient été consenties que pour poursuivre et maintenir une liaison adultère ;

Attendu que pour condamner Mlle Y... à rapporter à la succession de René X... l'intégralité des sommes déposées sur le compte joint ouvert à leurs deux noms, l'arrêt attaqué retient que le texte précité ne pouvait recevoir application, les époux X... étant mariés sous le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965 ;

On désigne par l'expression de " gains et salaires " tous les revenus professionnels des époux, quelles qu'en soient l'origine et la source. Sont par conséquent des salaires, tous les salaires reconnus comme tels par le droit social, c'est-à-dire le salaire au sens strict, les accessoires et compléments de salaire (prime, commissions) et même des substituts de salaire, comme une indemnité de licenciement, des pensions de retraite.

du 5 juin 1998 lui a alloué les sommes de 2 094 940,85 francs en réparation de son préjudice économique, se décomposant en une incapacité permanente partielle et en un préjudice professionnel, déduction faite d'une rente, et de 163 000 francs en réparation de son préjudice personnel ; qu'en exécution de cette décision, il a reçu un chèque de 2 259 940,85 francs que Mme Y..., son épouse, a déposé sur un compte joint, avant d'émettre un chèque de 2 000 000 francs qu'elle a déposé sur un compte personnel ; qu'en vertu d'une ordonnance du 22 octobre 1998, il a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de Mme Y... et, en vertu d'une ordonnance du 29 avril 1999, il a transféré la somme saisie sur un compte séquestre ;

Attendu que, pour ordonner, au seul profit de M. X..., la levée du séquestre, l'arrêt attaqué énonce que les indemnités allouées à celui-ci en réparation de son préjudice économique forment des propres, dès lors qu'elles réparent, globalement et indissociablement, l'atteinte portée à son intégrité physique par l'accident et les conséquences financières ou économiques de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, à l'inverse de l'indemnité allouée à M. X... en réparation de son incapacité permanente partielle, celle allouée en réparation de son préjudice professionnel, caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique, était destinée à compenser une perte de revenus et entrait dans la communauté comme les salaires dont elle constituait un substitut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Quant aux gains, il s'agit de toute rémunération liée à une activité non salariée, quelles qu'en soient la durée et la dénomination : bénéfices, honoraires, émoluments, droits d'auteurs... Mais la jurisprudence fait une interprétation extensive de cette notion et inclut parfois de manière critiquable dans cette notion les gains provenant d'un billet de loto (TGI Créteil, 19 janvier 1988). Il ne faut pas oublier que l'objectif du texte est d'assurer l'autonomie professionnelle des époux.