L'action à fins de subsides

Attendu, en second lieu, que les juges d'appel n'ont pas eu recours à une motivation hypothétique, en énonçant qu'il résultait des circonstances par eux analysées une " possibilité de paternité " de M. B., l'action à fins de subsides, à la différence de l'action en recherche de paternité, n'impliquant pas la preuve de la paternité du défendeur, mais seulement celle de l'existence, pendant la période de la conception, de relations intimes rendant possible cette paternité ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs ; que le second texte ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire ;

Attendu que Mme X... a assigné M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien des enfants Gaëlle et Yann ; qu'après avoir ordonné un examen comparé des sangs, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Mme X... en se fondant sur l'avis de l'expert, selon lequel la paternité de M. Y... est "très hautement probable et confine à la quasi-certitude" ;

Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce d'abord que ceux-ci n'ont pas respecté les termes de la loi qui prescrit, en la matière, la démonstration préalable de l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère pendant la période légale de conception, l'expertise sanguine ne pouvant que confirmer ou infirmer des présomptions graves de relations intimes, ou encore faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la certitude de la non-paternité du défendeur ; qu'ayant ensuite constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve des relations qu'elle prétendait avoir eues avec M. Y..., il retient qu'aucun lien de causalité ne peut dès lors être établi entre de telles relations et la possibilité de paternité définie par le rapport d'expertise ;

Attendu, cependant, qu'en se refusant à admettre que les résultats de l'expertise pratiquée pouvaient à eux seuls permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes entre les intéressés, pendant les périodes légales de conception de chacun des enfants Gaëlle et Yann, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise, après avoir relevé qu'il n'était justifié d'aucun élément probant permettant de rendre plausible la poursuite de relations intimes entre cette dernière et M. Y... durant la période légale de conception, l'arrêt retient qu'une mesure d'instruction, et notamment une expertise médicale, ne peut venir pallier sa carence à en rapporter la preuve ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser le motif légitime justifiant qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'instruction sollicitée de nature à établir la preuve de relations intimes durant la période légale de conception, qui peut être faite par tous moyens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;