L'acte testamentaire

Elle réclamait le règlement dans le cadre de la présente instance et qui ne se confondait pas avec le chèque signé en blanc présenté aux soeurs du défunt ainsi qu'au notaire chargé de la succession , avait, quant à lui, été rédigé entièrement de la main de Georges Lamole, de sorte que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;

Quand bien même les conditions semblent réunies pour démontrer que les volontés du testateur semblaient arrêtées, et que le notaire lui-même, au terme du rendez-vous, a inscrit le testament au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, l'article 970 du Code civil empêche qu'il soit suppléé à la signature du testateur.

Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposé à sa suite ;

Attendu que pour débouter M. Michel Y... de sa demande d'annulation du "testament" invoqué par Mme A... veuve B..., l'arrêt attaqué retient que l'absence de signature est sans incidence sur la validité du document litigieux, dès lors qu'en entête la formule "je soussigné Y... X..." et les termes employés "fait donation" ne laissent aucun doute sur l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte par son auteur, le dit acte ne pouvant dès lors s'analyser en un simple projet, que X... Y... s'est rendu lui-même chez son notaire, le 6 septembre 1994, remettre l'acte daté du 1er septembre 1994, démontrant bien que ses volontés étaient arrêtées, que le notaire lui-même, au terme du rendez-vous, l'a inscrit comme tel au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, le 10 janvier 1995 ;

Attendu que, pour décider, par motif adopté, que c'est sur la base du tarif des successions en ligne directe que devaient être déterminés les droits de succession dus par Mme X..., la cour d'appel retient que le testament olographe, portant la date du 26 juillet 1972 et la signature de David Y..., décédé en 1985, et instituant légataire universelle Mme X... qu'il reconnaissait pour sa fille naturelle, a été authentifié par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1992 ;

Les moyens soulevés devant une juridiction pour contester un testament sont nombreux. Cela peut aller de la classique contestation de validité de la signature du testament olographe (A) en passant par la contestation du mode de désignation des témoins dans la rédaction du testament authentique (B) ainsi que la contestation portant sur la lecture du testament authentique (C) ou encore l'atteinte portée à la réserve par les dispositions de l'acte testamentaire (D).

La question soulevée ici porte sur la recevabilité du mode de preuve de la fausseté de la date portée sur un testament olographe dès lors que l'écriture du testateur n'est pas contestée ou est tenue pour exacte. La preuve contraire ne pourra être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces éléments trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même.