Les sources du droit communautaire

Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en .oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions spécifiques de la Constitution. Il peut, soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens

Parallèlement aux sources de droit propres à l'ordre juridique communautaire, c'est-à-dire comme nous venons de le voir les traités et les actes de droit dérivé adopté sur la base de ces traités (I), il faut signaler deux autres sources de droit communautaire. La première est une source classique, écrite, dans l'ordre juridique international : il s'agit des accords entre la Communauté et d'autres organisations internationales ou des Etats tiers. À ces traités peuvent s'ajouter les accords signés par les Etats membres entre eux ou avec des Etats tiers. Enfin, des sources non écrites de droit sont à signaler. Nous nous intéresserons uniquement à l'une d'elles, reconnue par le droit communautaire : les principes généraux du droit (II).

Attendu que, dans l'instance pendante devant la Cour sous le n° 9-65, sur recours de l'entreprise San Michele contre la décision de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, ladite entreprise a, par voie incidente, demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle italienne invitée à se prononcer sur l'inconstitutionnalité de diverses dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

Attendu qu'après s'être vu infliger une demande par la Haute Autorité, le 18 décembre 1962, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 1962, pour non-représentation de factures d'électricité nécessaires au calcul de la péréquation, l'entreprise San Michele s'est opposée à l'exécution de cette décision et a saisi le tribunal de Turin, au motif que l'introduction dans l'ordre juridique italien, par une loi ordinaire, de certaines dispositions du traité, rendrait celles-ci inopposables à l'entreprise San Michele;

Que ledit Tribunal, doutant du "rang privilégié" du droit résultant du traité et de la constitutionnalité des institutions et procédures judiciaires communautaires, a, par ordonnance du 19 décembre 1964, déclaré "non manifestement dépourvue de fondement" l'exception d'inconstitutionnalité dont il s'agit et saisi la Cour constitutionnelle de la validité des articles 33, 41 et 91 du traité C.E.C.A.;

Attendu cependant que la Cour, en tant que juridiction chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, ne saurait prendre en considération que l'instrument de ratification lui-même déposé pour l'Italie le 22 juillet 1952 qui, ensemble avec les autres instruments de ratification, a mis le traité en vigueur;

Qu'il résulte des actes de ratification, par lesquels les Etats membres se sont engagés de façon identique, que tous les Etats ont adhéré au traité dans les mêmes conditions, définitivement et sans autre réserve que celles exprimées dans les protocoles additionnels et qu'ainsi serait contraire à l'ordre juridique communautaire toute prétention d'un ressortissant d'un Etat membre de mettre en cause cette adhésion;