Les libertés communautaires : la libre circulation des marchandises

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les libertés communautaires : la libre circulation des marchandises. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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" Que l'abolition des barrières douanières ne vise donc pas exclusivement à éliminer leur caractère protecteur, le traité ayant au contraire entendu donner à la règle de l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent, une portée et un effet généraux en vue d'assurer la libre circulation des marchandises ;


Qu'il résulte de l'ensemble de ce système et du caractère général et absolu de l'interdiction de tout droit de douane applicable aux marchandises circulant entre les Etats membres que les droits de douane sont interdits indépendamment de toute considération du but en vue duquel ils ont été institués ainsi que de la destination des recettes qu'ils procurent ;


Que, pour reconnaître à une taxe un effet équivalent à celui d'un droit de douane, il importe donc de considérer cet effet au regard des objectifs que se propose le traité dans les parties, titre et chapitre ou sont insérés les articles 9, 12, 13 et 16, notamment par rapport à la libre circulation des marchandises ;


Que, dès lors, une charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des articles 9 , 12 , 13 et 16 du traité, alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'Etat, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale ;


Attendu qu'il résulte de l'ensemble des textes susvisés et de leur rapport avec les autres dispositions du traite que l'interdiction de nouveaux droits de douane ou taxes d'effet équivalent, liée au principe de la libre circulation des produits, constitue une règle essentielle qui, sans préjudice d'autres dispositions du traité, ne comporte pas d'exceptions ".


" Toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des articles 9, 12, 13 et 16 du traité. Pareille charge échappe toutefois à cette qualification si elle constitue la rémunération d'un service effectivement rendu à l'importateur ou à l'exportateur, d'un montant proportionné audit service. Elle y échappe également si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importes ou exportés, auquel cas elle tombe dans le champ d'application, non des articles 9, 12, 13 et 16, mais de l'article 95 du traité.


Constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, au sens des articles 9, 12 et 13 du traité, une taxe qui, à l'occasion de leur importation, frappe des viandes préparées ou non, et notamment des lots de saindoux, alors que les produits intérieurs similaires ne sont pas frappés ou le sont suivant des critères différents, notamment en raison d'un fait générateur d'impôt différent ".



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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12


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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