Les éléments constitutifs de la possession

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les éléments constitutifs de la possession. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.


Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sachant entendus par l'expert ont tous déclaré que M. Lindor et son père avaient exploité le terrain en qualité de colons, que les consorts Lindor n'ont pas, dans ces conditions, occupé la parcelle en qualité de propriétaires, que les consorts Paniandy produisent un acte notarié du 3 décembre 1984 constatant que leur auteur a acquis, par prescription, la parcelle en cause, et réglé les impôts fonciers la concernant ;


Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d'impôts ne pouvaient établir celle-ci, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par les demandeurs pendant une durée de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.


Attendu que, statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par M. Alfred Pirault contre M. Pierre Pirault, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1987), qui a fixé la limite séparative des propriétés selon les indications de l'expert, a écarté l'exception de prescription acquisitive présentée par M. Alfred Pirault en retenant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir des actes de possession prétendument accomplis sur un talus par les fermiers qui se sont succédé dans les lieux loués et qui n'ont exercé qu'une détention précaire ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.


Mais pour que la qualification de possession soit retenue, encore faut-il qu'un élément intentionnel soit présent : l'animus domini. Il consiste en la volonté de se comporter sur la chose comme un propriétaire. Pour cette raison le locataire n'est pas un possesseur, mais un détenteur car lorsqu'il accomplit des actes de détention ou de jouissance sur la chose, il agit en vertu d'un contrat de bail, qui est la reconnaissance de la propriété du bailleur. De même l'usufruitier est un détenteur car il agit en vertu de son titre d'usufruit qui constitue une reconnaissance de la propriété du nu-propriétaire. Le possesseur doit se comporter en maître sur la chose, sans avoir de comptes à rendre.



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

9


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5590


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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