Dissertation sur l'histoire Constitutionnelle

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Dissertation sur l'histoire Constitutionnelle. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Les IIIème et IVème Républiques connaissent un régime parlementaire mais se différencient dans la mesure où les moyens d'action réciproques, et notamment les moyens d'action du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif, sont pour l'essentiel issus de la pratique sous la IIIème


Les trois lois constitutionnelles de 1875 ne prévoient pas la mise en ?uvre de la responsabilité ministérielle. Seul le principe de celle-ci est fixé à l'article 6 de la loi du 25 février 1875 ; lequel dispose que : " Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels... ".


Implicitement suggérées par les textes, la pratique va reprendre deux techniques utilisées sous la monarchie de Juillet : l'interpellation et la question de confiance. L'interpellation consiste en une demande d'explication d'un député ou d'un sénateur, qui peut être faite à tout instant, engendrant un débat qui se clôt par le vote d'une résolution exprimant la confiance ou de défiance de la chambre vis-à-vis du gouvernement. La question de confiance est quant à elle un moyen d'initiative gouvernementale qui permet d'engager la responsabilité du gouvernement devant une chambre


Le manque d'encadrement de ces pratiques a pour conséquence qu'il est trop facile de renverser un ministère. En effet, l'interpellation est déclenchée par un individu et non par la chambre toute entière. Il est ainsi arrivé qu'un seul homme fasse tomber un ministère. La question de confiance peut ensuite être à l'initiative de n'importe quel ministre et posée sur n'importe quel problème ; sachant que tout vote ambigu devient un refus de confiance et que le gouvernement se retire parfois avant d'être formellement désavoué par une chambre.


La confiance ne peut être refusée au cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. ./. Ce refus entraîne la démission collective du cabinet ". Enfin, son article 50 ajoute que : " Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. ./. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée ". Ainsi, la question de confiance est encadrée notamment au niveau de son initiative et la motion de censure n'aboutie en théorie que par le vote à la majorité absolue de l'Assemblée nationale.


Dès lors, il peut apparaître surprenant que les gouvernements se soient succédés à une cadence relativement rapide puisque la mise en ?uvre de la responsabilité ministérielle était moins aisée que sous la IIIème République. Cependant, dans la pratique, la question de confiance est banalisée. Le vote à la majorité absolue se réduit d'ailleurs souvent à un vote à la majorité relative.


Les institutions des IIIème et IVème Républiques sont en effet bouleversées car si la mise en ?uvre de la responsabilité ministérielle est fréquente, le droit de dissolution est progressivement abandonné (A). N'existant plus de moyens d'action réciproques, le pouvoir législatif devient prédominant (B).



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

7


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5536


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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