Le contentieux communautaire : Le recours en manquement

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le contentieux communautaire : Le recours en manquement. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Attendu que les obligations découlant de l'article 95 du traité incombent aux Etats en tant que tels et que la responsabilité d'un Etat membre au regard de l'article 169 est engagée, quel que soit l'organe de l'Etat dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante ;


Que, dans ces conditions, en appliquant une taxe de même taux, prévue par l'article 31-14 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 tel qu'il a été modifié, aux bois indigènes livrés sur pied ou abattus d'une part, et aux bois importés d'autre part, calculée sur leur valeur au moment de leur déclaration à la consommation, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité ".


Points 5 et s. : " La commission fait valoir que le fait de ne pas avoir, plus de trois ans après le prononcé des arrêts du 2 février 1982, adopté les mesures nécessaires pour transposer les directives en question dans l'ordre juridique interne belge constitue un manquement à l'obligation, découlant de l'article 171 du traite CEE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de ces arrêts.


En réponse aux questions de la cour, le gouvernement belge a expliqué que le pouvoir national n'est que partiellement compétent pour la mise en oeuvre de la directive 78/176. Lors de l'audience, l'agent du gouvernement belge a indiqué qu'un arrêté royal concernant les déversements des eaux usées dans les eaux de surface avait été adopté le 4 août 1986 et que, dès lors, au niveau des compétences du pouvoir national, toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour se conformer aux arrêts précités.


Sur le plan des régions, le gouvernement belge a fait savoir à la cour que la région flamande avait adopté, le 2 juillet 1981, un décret concernant la gestion des déchets et avait pris une série d'arrêtés d'exécution qui couvrent les quatre directives. Le gouvernement belge a toutefois admis que l'application complète des directives fait encore défaut dans les régions wallonne et bruxelloise en dépit des efforts de ces deux régions pour la mise en oeuvre des quatre directives. Dans ce contexte, l'agent du gouvernement belge a rappelé à l'audience que la législation belge ne confère pas à l'Etat le pouvoir de contraindre les régions à mettre en oeuvre la législation communautaire ou de se substituer à elles pour procéder directement à cette mise en oeuvre dans le cas d'un retard persistant de leur part.


Il convient de rappeler, comme la cour l'a dit dans ses arrêts du 25 mai 1982 (Commission/Pays-Bas, 96/81 et 97/81, rec. P. 1791 et 1819, respectivement), que chaque Etat membre est libre de repartir, comme il le juge opportun, les compétences sur le plan interne et de mettre en oeuvre une directive au moyen de mesures prises par les autorités régionales ou locales. Cette répartition de compétences ne saurait cependant le dispenser de l'obligation d'assurer que les dispositions de la directive soient traduites fidèlement en droit interne.


Dans ses arrêts du 2 février 1982, précités, la cour a constaté qu'en ne mettant pas les directives en oeuvre dans les délais prescrits le royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. Conformément à l'article 171 du traité, le royaume de Belgique était tenu de prendre les mesures que comportait l'exécution des arrêts de la cour. Cet article ne précise pas le délai dans lequel lesdites mesures doivent intervenir. Toutefois, la mise en oeuvre de l'exécution d'un arrêt doit être engagée immédiatement et doit aboutir dans les délais les plus brefs, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, puisque plusieurs années se sont déjà écoulées depuis le prononcé des arrêts en question.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

14


Consultations :

5565


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 1005

Cours de droit : Les libertés communautaires : la libre circulation des marchandises. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 895

Cours de droit : Le contentieux communautaire : Le recours en annulation. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 822

Cours de droit : La primauté du droit communautaire. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 758

Cours de droit : Les éléments constitutifs de la possession. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 704

Cours de droit : Dissertation sur l'histoire Constitutionnelle. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 605

Cours de droit : L'applicabilité et l'effet direct du droit communautaire. Cours de droit sous licence CC :...

Du même contributeur
Vues : 11162

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 7864

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7647

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6245

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6145

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 5947

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.