Les politiques communautaires : La politique agricole commune (PAC)

On parle généralement de prix commun, pour les organisations communes de marché qui en sont dotés. Ce prix commun est fixé chaque année par le Conseil, sur proposition de la Commission et il est censé refléter un prix " réaliste " qui ressort de l'analyse du marché, pour être étendu à l'ensemble de la Communauté. En réalité l'exigence qui prévaut est d'assurer un certain niveau de revenu pour les agriculteurs, ce qui a contribué à conférer un caractère politique à la fixation des prix. Le prix en cause est le prix de commerce de gros et non pas le prix auquel le consommateur va acheter le produit. Les Etats peuvent quant à eux fixer le prix du commerce au détail, dans le respect des objectifs de l'organisation commune de marché et notamment de la liberté des échanges intracommunautaires.

" La fixation unilatérale, par un Etat membre, de prix maximaux à la vente de sucre, quel que soit le stade commercial concerné, est incompatible avec le règlement n° 1009/67, dès lors qu'elle met en danger les objectifs et le fonctionnement de cette organisation, en particulier de son régime des prix.

Cela est notamment le cas lorsqu'un Etat membre, pour lequel le prix d'intervention a été fixé à un niveau supérieur au prix indicatif, réglementé les prix de manière à faire obstacle, directement ou indirectement, à ce que les producteurs de sucre obtiennent un prix départ usine au moins égal audit

Un tel obstacle indirect existe lorsque l'Etat membre en question, sans réglementer les prix au stade de la production, fixe, pour les stades du commerce de gros ou de détail, des prix maximaux de vente à un niveau tellement bas que le producteur se trouve pratiquement dans l'impossibilité de vendre au prix d'intervention puisque, ce faisant, il contraindrait les grossistes ou les détaillants, liés par lesdits prix maximaux, à vendre à perte.

Si un prix maximal indistinctement applicable aux produits nationaux et importés de sucre ne constitue pas en lui-même une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, il peut cependant sortir un tel effet lorsqu'il est fixé à un niveau tel que l'écoulement des produits importes devient, soit impossible, soit plus difficile que celui des produits nationaux. un prix maximal, pour autant, en tout cas, qu'il s'applique à des produits importés, constitue donc une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, notamment lorsqu'il est fixé à un niveau tellement bas que compte tenu de la situation générale des produits importés comparée à celle des produits nationaux les opérateurs désirant importer le produit dont il s'agit dans l'Etat membre concerne, ne pourraient le faire qu'à perte.

Le prix ainsi fixé peut être garanti. Si les agriculteurs n'ont pas écoulé eux-mêmes leur production, ils peuvent vendre l'excédent à un organisme d'intervention à un prix déterminé. L'intensité de l'intervention varie cependant en fonction des produits. Les dérives du système ont, dans les années 1980, conduit les autorités communautaires à introduire des mécanismes correcteurs comme les quotas de production attribués à chaque pays ou des " seuils de stabilisation ".

Ce système des prix garantis a fait l'objet de réformes successives au cours des années 1990, afin de ne pas inciter à la surproduction. On s'oriente ainsi progressivement vers une aide directe aux agriculteurs, prenant en compte le contexte rural dans son ensemble et plus seulement la production agricole. De même, afin de retarder la mise sur le marché d'excédents, la Communauté a développé un système de stockage privé.