Les libertés communautaires : la libre circulation des personnes

L'article 39 CE vise les travailleurs salariés et les autorise à circuler et à s'établir librement dans un autre Etat membre. Cet article avait été complété par le règlement n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, ainsi que par la directive n°68/360 du 15 octobre 1968 sur la suppression des

Ces textes visent le travailleur qui exerce une activité salariée. Il peut s'agir aussi d'un travailleur indépendant, comme le prévoyait la directive n°73/148 du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. La liberté s'étend aux personnes à la recherche d'un emploi qui doivent bénéficier à cette fin d'un délai raisonnable :

" La liberté de circulation des travailleurs qu'institue l'article 48 du traité implique le droit pour les ressortissants des États membres de circuler librement sur le territoire des autres États membres et d'y séjourner aux fins d'y rechercher un emploi. La durée du séjour du demandeur d'emploi peut être limitée, mais, pour que l'effet utile de l'article 48 soit garanti, il faut que soit accordé à l'intéressé un délai raisonnable lui permettant de prendre connaissance, sur le territoire de l'État membre où il s'est rendu, des offres d'emploi correspondant à sa qualification professionnelle et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour être engagé.

Le droit communautaire, à défaut de fixer la durée de ce délai, ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre prévoie qu'un ressortissant d'un autre État membre, entré sur son territoire pour y chercher un emploi, puisse être contraint, sous réserve d'un recours, de quitter ce territoire s' il n'y a pas trouvé un emploi au bout de six mois, à moins que l'intéressé n'apporte la preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances véritables d' être engagé ".

" Les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé, le fait que seul l'un des parents est un citoyen de l'Union et que ce parent n'est plus un travailleur migrant dans l'État membre d'accueil ou le fait que les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de l'Union n'ont à cet égard aucune incidence.

Lorsque des enfants bénéficient d'un droit de séjour dans un État membre d'accueil afin d'y suivre des cours d'enseignement général conformément à l'article 12 du règlement n° 1612/68, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec eux de manière à faciliter l'exercice dudit droit nonobstant le fait que les parents ont entre-temps divorcé ou que le parent qui a la qualité de citoyen de l'Union européenne n'est plus un travailleur migrant dans l'État membre d'accueil.

Un citoyen de l'Union européenne qui ne bénéficie plus dans l'État membre d'accueil d'un droit de séjour comme travailleur migrant peut, en qualité de citoyen de l'Union, y bénéficier d'un droit de séjour par application directe de l'article 18, paragraphe 1, CE. L'exercice de ce droit est soumis aux limitations et conditions visées à cette disposition, mais les autorités compétentes et, le cas échéant, les juridictions nationales doivent veiller à ce que l'application desdites limitations et conditions soit faite dans le respect des principes généraux du droit communautaire et, notamment, du principe de proportionnalité ".