Les libertés communautaires : l'élimination des entraves a la libre circulation des marchandises

Une législation nationale relative à la commercialisation d'un produit, même si elle s'applique sans distinction aux produits nationaux et importés, n'échappe pas à l'interdiction édictée à l'article 30 du Traité si elle comporte, en fait, des effets protecteurs en profitant à une production nationale typique et défavorisant dans la même mesure diverses catégories de produits d'autres Etats membres ".

" Ce n'est que lorsque, par application de l'article 100 [nouvel article 94] du Traité, des directives communautaires prévoient l'harmonisation complète de toutes les mesures nécessaires à assurer la protection de la santé des animaux et des personnes et aménagent des procédures communautaires de contrôle de leur observation que le recours à l'article 36 [nouvel article 30] cesse d'être justifié.

Dans la mesure où des incertitudes subsistent en l'état actuel de la recherche scientifique, il appartient aux Etats membres, à défaut d'harmonisation, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et la vie des personnes, tout en tenant compte des exigences de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

Il appartient à cet égard aux autorités nationales de démontrer, dans chaque cas, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à l'article 36 du Traité et notamment que la commercialisation du produit en question présente un risque sérieux pour la santé publique ".

" Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".