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Les grand arrêts du droit communautaire |
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Publié par :
Iamthelaw
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Cours de droit : Les grand arrêts du droit communautaire. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.
17. Une loi nationale garantissant une priorité aux candidats féminins dans le service public, lorsque des candidats masculins et féminins également qualifiés cherchent à obtenir le poste en question, n'est pas incompatible avec le droit communautaire, dès lors que certaines conditions soient remplies.
22. La réservation de certains avantages aux couples mariés ne peut être considérée en elle-même comme une discrimination fondée sur le sexe. Cependant il existe une inégalité de traitement lorsque, en violation des droits de l'homme, une personne est empêchée de remplir une condition nécessaire pour l'octroi d'un avantage protégé par le droit communautaire.
28/12/2010
Langue :
Français
Pages :
7
Consultations :
5426
Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3
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