Le règlement CE de 2000 sur la compétence judiciaire en matière civile (1)

L'examen des règles de compétence doit suivre un ordre spécifique. Il convient tout d'abord de vérifier que le litige n'entre pas dans le domaine d'application des règles de compétence exclusive (I). A défaut, il faut s'assurer que le litige ne relève pas des règles de compétence spéciales à finalité protectrice de la partie faible propres à certaines matières (II). A défaut, il convient alors de se référer aux règles générales et spéciales de compétence, ainsi qu'au régime des clauses attributives de juridiction (III). Le règlement BI prévoit enfin une règle de compétence spécifique en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires (IV).

Ces règles s'appliquent en priorité par rapport aux règles générales et spéciales des articles 2 et 5 et confèrent aux juridictions d'un Etat membre une compétence exclusive ou impérative, de sorte que seules ces juridictions ont vocation à connaître du litige et que toute autre juridiction est tenue de se déclarer incompétente. Toute dérogation conventionnelle aux compétences prévues par l'article 22 est exclue (cf. article 23 5°).

Elles sont énoncées à l'article 22. Elles concernent les domaines des droits réels immobiliers et des baux d'immeubles quelle que soit la durée, sous la réserve prévue à l'article 22 1° al.2 (les locations pour les vacances entrent dans le domaine de l'article 22 : CJCE, 27 janvier 2000, application même si l'action fondée sur le contrat de bail est engagée non par le propriétaire, mais par l'organisateur du voyage dès lors que celui-ci est subrogé dans les droits du propriétaire de l'immeuble). Sont exclus les baux de fonds de commerce, l'objet étant un meuble incorporel et non un immeuble (CJCE, 14 décembre 1977). Il convient cependant, que le droit réel immobilier soit l'objet même du litige. Sont donc exclues toutes les actions personnelles en rapport avec un immeuble. L'article 22 prévoit aussi des règles de compétence exclusives en matière de validité, nullité ou dissolution de personnes morales, de brevet, marques dessins et modèles, mais aussi en matière d'exécution des décisions (CJCE, 26 mars 1992).

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre;

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;

4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.

Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État;