Le contentieux communautaire - Le renvoi préjudiciel

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le contentieux communautaire - Le renvoi préjudiciel. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Le juge communautaire ne fait qu'interpréter différentes dispositions du droit communautaire et en aucun cas le droit national. Le juge national reste maître de sa décision, en se conformant à l'interprétation fournie par la Cour de justice (II). La Cour de justice est en revanche maîtresse de la recevabilité du recours (I).


Points 11 et s. " La fonction confiée à la Cour de justice par l'article 177 du traité consiste à fournir à toute juridiction de la Communauté les éléments d'interprétation du droit communautaire qui lui sont nécessaires pour la solution de litiges réels qui lui sont soumis. Si, par le biais d'arrangements du genre de ceux ci-dessus décrits, la Cour était obligée à statuer, il serait porte atteinte au système de l'ensemble des voies de recours juridictionnelles dont disposent les particuliers pour se protéger contre l'application de lois fiscales qui seraient contraires aux dispositions du traité.


"1) Le fait que le gouvernement italien se soit réservé l'usage de certains canaux pour la radiodiffusion télévisée, en empêchant que le secteur privé puisse disposer de ces canaux compris entre les fréquences 67 et 99 UHF et en particulier des canaux 67, 68 et 69 et sans énoncer de règles de coordination sur l'utilisation de ces canaux, constitue-t-il une violation des articles 85, paragraphe 3, et 86 du traité?


Il y a lieu de rappeler que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou qu'à tout le moins il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.


Ainsi qu'il résulte des arrêts du 16 juillet 1992, Lourenço Dias (C-343/90, Rec. p. I-4673, point 17) et Meilicke, précité (point 25), l'esprit de collaboration qui doit présider au fonctionnement de cette procédure implique que le juge national ait égard à la fonction confiée à la Cour, qui est de contribuer à l'administration de la justice dans les États membres et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.


C'est en considération de cette mission que la Cour a jugé ne pas pouvoir statuer sur une question préjudicielle soulevée devant une juridiction nationale lorsque l'interprétation du droit communautaire n'avait aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal (voir arrêts du 16 juin 1981, Salonia, 126/80, Rec. p. 1563, point 6, et Lourenço Dias, précité, point 18).



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Date :

28/12/2010


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Français


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14


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5363


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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