Les effets de la responsabilité contractuelle

Attendu que la SUFR fait encore grief à l'arrêt du 30 mai 1988 d'avoir décidé que M. Peyres était fondé à demander réparation du préjudice causé par la résolution du contrat le liant à la société, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a elle-même reconnu que l'inexécution du contrat dans les mêmes conditions jusqu'à son terme n'était pas fautive, ne pouvait sans violer l'article 1184 du Code civil, décider que la victime de cette inexécution avait droit à des dommages-intérêts, l'allocation de ceux-ci postulant à tout le moins un manquement contractuel fautif en relation avec le préjudice ;

Mais attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en décidant que M. Peyres était fondé à demander réparation du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par la SUFR, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

31 décembre 2004" ; qu'après avoir, par lettre du 20 juillet 2004, fait connaître à la société Château moulin de Soubeyran qu'elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus vite possible, la société Deli K star l'a assignée le 29 novembre 2004 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Château moulin de Soubeyran fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi par la société Deli K star, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'en jugeant que " les termes du contrat n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure " pour la condamner à payer 15 000 euros à la société Deli K star malgré l'absence de mise en demeure de la première par la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil ;

La réparation en nature ne doit pas être confondue avec l'exécution forcée en nature. Alors que la première consiste à réparer par l'accomplissement d'une prestation semblable, mais non identique à celle prévue au contrat, la seconde tend à permettre au créancier d'obtenir exactement ce à quoi il avait droit. Elle ne doit pas non plus être confondue avec les mesures qui tendent à supprimer la source du préjudice. Par exemple, l'ordre de détruire ce qui a été fait en contravention des engagements souscrits ne doit pas s'analyser en une réparation en nature, mais en une mesure tendant à supprimer la situation illicite.

Attendu que Mme X... a vendu d'occasion à M. Y..., au prix de 137 500 francs, une voiture Renault Espace ayant parcouru 7 000 kilomètres ; que le véhicule, en réalité accidenté auparavant, puis mal réparé par le garage de la société Périphérique Nord (la société), s'est révélé dangereux ; qu'ont été prononcées, outre la résolution de la vente et ses restitutions réciproques au titre de la garantie des vices cachés, les condamnations de Mme X... à payer à M. Y... 6 966,34 francs pour frais exposés sur le bien, et celle de la société à la garantir tant de ce versement que de la restitution du prix de vente ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.