Les effets de la responsabilité contractuelle

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les effets de la responsabilité contractuelle. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Attendu que la SUFR fait encore grief à l'arrêt du 30 mai 1988 d'avoir décidé que M. Peyres était fondé à demander réparation du préjudice causé par la résolution du contrat le liant à la société, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a elle-même reconnu que l'inexécution du contrat dans les mêmes conditions jusqu'à son terme n'était pas fautive, ne pouvait sans violer l'article 1184 du Code civil, décider que la victime de cette inexécution avait droit à des dommages-intérêts, l'allocation de ceux-ci postulant à tout le moins un manquement contractuel fautif en relation avec le préjudice ;


Mais attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en décidant que M. Peyres était fondé à demander réparation du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par la SUFR, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


31 décembre 2004" ; qu'après avoir, par lettre du 20 juillet 2004, fait connaître à la société Château moulin de Soubeyran qu'elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus vite possible, la société Deli K star l'a assignée le 29 novembre 2004 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;


Attendu que la société Château moulin de Soubeyran fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi par la société Deli K star, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'en jugeant que " les termes du contrat n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure " pour la condamner à payer 15 000 euros à la société Deli K star malgré l'absence de mise en demeure de la première par la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil ;


La réparation en nature ne doit pas être confondue avec l'exécution forcée en nature. Alors que la première consiste à réparer par l'accomplissement d'une prestation semblable, mais non identique à celle prévue au contrat, la seconde tend à permettre au créancier d'obtenir exactement ce à quoi il avait droit. Elle ne doit pas non plus être confondue avec les mesures qui tendent à supprimer la source du préjudice. Par exemple, l'ordre de détruire ce qui a été fait en contravention des engagements souscrits ne doit pas s'analyser en une réparation en nature, mais en une mesure tendant à supprimer la situation illicite.


Attendu que Mme X... a vendu d'occasion à M. Y..., au prix de 137 500 francs, une voiture Renault Espace ayant parcouru 7 000 kilomètres ; que le véhicule, en réalité accidenté auparavant, puis mal réparé par le garage de la société Périphérique Nord (la société), s'est révélé dangereux ; qu'ont été prononcées, outre la résolution de la vente et ses restitutions réciproques au titre de la garantie des vices cachés, les condamnations de Mme X... à payer à M. Y... 6 966,34 francs pour frais exposés sur le bien, et celle de la société à la garantir tant de ce versement que de la restitution du prix de vente ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

14


Consultations :

5169


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 3333

Cours de droit : Le contrat de vente : le prix. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1633

Cours de droit : L'effet relatif du contrat (2). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1099

Cours de droit : Le contrat de prêt. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 806

Cours de droit : Le contrat d'entreprise (1). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 788

Contrat et acte unilatéral Un acte juridique peut être défini comme toute manifestation de volonté destinée à  produire...

Vues : 773

Négociation en salle des marchés - Options et contrats à terme.

Du même contributeur
Vues : 10868

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 7376

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 7218

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 5961

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 5913

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 5524

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.