L'effet relatif du contrat (2)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'effet relatif du contrat (2). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Il faut également que la stipulation soit faite au profit d'un tiers. Il s'agissait alors de savoir si la stipulation pour autrui devait être expresse ou pouvait être tacite. Cette question a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, en particulier en matière de contrats de transport.


Les juges ont admis dans cet arrêt que les héritiers de la victime d'un accident de transport pouvaient agir en dommages et intérêts, pour la violation de l'obligation de sécurité du transporteur envers son client, sur le fondement d'une stipulation pour autrui contractée de façon implicite par le voyageur en faveur de ses héritiers.


Plus récemment la Première chambre civile de la Cour de cassation a restreint la portée de cette jurisprudence en limitant l'action en responsabilité contractuelle, exercée sur le fondement d'une stipulation pour autrui implicite, aux ayants cause de la victime de l'accident de transport. Ainsi la victime par ricochet qui n'est pas un ayant-cause de la personne décédée et qui n'agit pas en qualité de cessionnaires d'obligations ou d'héritiers, ne peut pas bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée.


Attendu que la société Consult voyages a organisé un voyage au Cambodge pour un groupe de Français ; qu'au cours d'une excursion sur le fleuve Mékong, la pirogue ayant chaviré, quatre personnes sont décédées par noyade, les autres regagnant la rive ; que les dix-huit survivants et les proches parents des quatre victimes ont fait assigner l'agence de voyages et son assureur, la compagnie Axa assurances, en réparation de leurs préjudices moraux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a confirmé, en application de la loi française sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'agence de voyages, la condamnation de ces derniers à réparer le préjudice moral subi par les dix-huit survivants, mais a rejeté l'action des proches parents des quatre personnes décédées, la loi cambodgienne ne reconnaissant pas la réparation de ce préjudice ;


Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action des proches des victimes avait un fondement quasi délictuel et non contractuel dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas d'une stipulation pour autrui explicite ou implicite insérée dans le contrat de voyage, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que la stipulation pour autrui tacite qu'ils invoquaient à leur profit ait revêtu un caractère exprès, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1122 et 1147 du Code civil ;


Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que les demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité de cessionnaires, ni d'héritiers, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient pas bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage, de sorte qu'il était exclu que leur action soit fondée sur la


Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 3 et 1382 du Code civil en rejetant leurs demandes de réparation du préjudice moral subi du fait du décès de leur parent, alors, selon le moyen, que, si le fait générateur s'est produit au Cambodge, leur dommage s'est réalisé en France, lieu où ils vivent, de sorte que la loi française était applicable ;



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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