Le contrat de prêt

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le contrat de prêt. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Concernant les choses d'un usage permanent, la jurisprudence considérait antérieurement qu'il appartenait au juge de fixer le terme du prêt. Cependant par un arrêt en date du 3 février 2004, depuis confirmé, la Cour de Cassation a appliqué au commodat la solution retenue en matière de prêt à intérêt et considère que le prêt peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.


Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;


Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont ils sont propriétaires avait été mis à la disposition de M. Frédéric X, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation retient que le besoin de l'emprunteur pour la satisfaction duquel son frère l'avait autorisé, en 1976, à occuper gratuitement l'appartement où avaient vécu leurs parents, n'était pas de nature économique mais affective, et qu'il ne saurait être déduit de la situation matérielle actuelle de M. Frédéric X... que ce besoin avait pris fin ;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE


L'article 1891 du Code Civil prévoit une sorte de garantie contre les vices de la chose et énonce que " lorsque la chose prêtée à des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur ".


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, Guele, conduisant la voiture du Centre de Promotion Commerciale de Cambrai, dans laquelle sa fille alors mineure avait pris place, arrivait à la hauteur de celle de Desclos, qui traînait une caravane, appartenant à la Société Apal (Sapai), lorsqu'une roue de ladite caravane, insuffisamment serrée, se détacha et roula sous l'automobile de Guele, laquelle, déséquilibrée, se retourna sur la chaussée ; que Guele et demoiselle Guele furent blessés, et le véhicule endommagé ;


Attendu que Guele, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille majeure, a assigné Desclos en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ; que les Caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne et de Cambrai sont intervenues à l'instance aux fins de remboursement des prestations servies aux victimes ; que demoiselle Guele, devenue majeure, a repris la procédure en son nom personnel ; que le Centre de Promotion Commerciale et son assureur, l'Union des Assurances de Paris, ont demandé, le premier l'indemnisation de son dommage matériel, la seconde le remboursement du versement fait à son assuré ; que Desclos a appelé en intervention forcée et garantie la Société Sapai ; que le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ;


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu la responsabilité de Desclos, d'avoir déclaré qu'il était devenu le nouveau gardien de la caravane, laquelle ne lui aurait été prêtée que pour un voyage et un temps déterminés, dans le propre intérêt de la Sapai, sans répondre à des conclusions relatives à la garde de la structure de la chose prêtée par un professionnel tel que cette société, et en envisageant à tort l'hypothèse d'un changement de roue antérieur à la reprise, par ce professionnel à Desclos, de ce véhicule, ou celle d'un tel changement pendant la durée du prêt ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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15


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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