Le contrat d'entreprise (1)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le contrat d'entreprise (1). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'objet du contrat n'était pas l'exécution d'un travail mais la fourniture par la SAPISE à la SEM d'une chose de genre, à savoir une certaine quantité d'eau, moyennant un prix constitué par une somme d'argent, déterminable à échéances régulières, en a à bon droit déduit qu'une telle convention était une vente ; que le moyen n'est pas fondé ;


La jurisprudence récente considère que le contrat est un contrat d'entreprise lorsqu'il " porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ". Ainsi, doit être qualifié de vente le contrat laissant au fabricant une totale liberté, la commande ne présentant aucune particularité spécifique (Cf. déjà en ce sens civ.3ème 05/02/85 BC 85 III, n°23 et com. 04/07/89 BC 89 IV, n°210). La solution ne vaut pas pour les contrats portant sur des prestations intellectuelles, lesquelles sont toujours originales.


Attendu que la société Bretagne hydraulique (la société) a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn ; qu'à la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures ;


Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1997) d'avoir accueilli la demande de M. Dagorn, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat de vente la convention portant sur une chose fournie par l'entrepreneur, laquelle répond en outre à des caractéristiques déterminées par avance et ne présente aucune particularité ; que la cour d'appel qui a constaté que la société avait fourni les moteurs litigieux à M. Dagorn, en vue de les installer dans le système hydraulique du navire appartenant à celui-ci, a, en décidant que la convention en cause n'était pas un contrat de vente, violé les articles 1582 et 1787 du Code civil ; alors, d'autre part, que le marché conclu est une vente, et non un contrat d'entreprise, dès lors que la valeur de la matière première est supérieure à celle du travail ; qu'en se bornant à relever dans le contrat litigieux une " part élevée " de petites fournitures et de main-d'oeuvre sans autrement préciser l'importance respective de la main-d'oeuvre et de la matière fournie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; alors, enfin, que la cour d'appel a affirmé qu'il résultait des " documents " versés aux débats que les moteurs litigieux auraient été installés conformément aux besoins du donneur d'ordre sans préciser le contenu de ces documents, ni les analyser, même sommairement, de façon à faire apparaître en quoi ces documents révélaient que les travaux auraient été effectués par référence à des exigences précises et spécifiques du client de la société Bretagne hydraulique, de sorte que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu, sur la première et la deuxième branches, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des factures émises par la société chargée de l'entretien du navire de M. Dagorn, depuis plusieurs années, que celle-ci avait reçu commande d'une nouvelle installation comprenant la fourniture de moteurs et la pose de ceux-ci sur le navire ; qu'elle a retenu qu'il s'agissait de procéder à l'installation de ceux-ci dans le système hydraulique, conformément aux règles de l'art et aux besoins du donneur d'ordre ; que la cour d'appel qui a fait ainsi ressortir que le contrat portait non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre en a exactement déduit que la convention ne constituait pas un contrat de vente ; qu'il en résulte donc qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ;


Attendu que M. Guedj a confié son cheval "Classic Crown" à M. Lhomet ; qu'aux termes du contrat, celui-ci avait l'obligation d'entraîner l'animal, de l'héberger et de lui donner des soins ; qu'en contrepartie, il percevait une rémunération mensuelle de 3 000 francs à laquelle s'ajoutaient le remboursement des frais de vétérinaire et un pourcentage sur les courses gagnées ; qu'ayant quitté l'écurie le 12 juillet 1993 vers 18 heures 30, alors que le cheval était en parfait état, M. Lhomet l'a retrouvé le lendemain matin, dans un état comateux ; que le vétérinaire, qui a dû euthanasier le cheval, a conclu, après autopsie, que celui-ci avait présenté des troubles neurologiques en relation avec une hémorragie intracrânienne d'origine traumatique sans pouvoir préciser si la fracture était primitive dans ce phénomène ;


Attendu que, pour débouter M. Guedj de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre M. Lhomet et son assureur, la société Generali France assurances, l'arrêt attaqué énonce que le contrat litigieux, qui faisait peser sur M. Lhomet, entraîneur, l'obligation essentielle de développer les performances de l'animal et seulement, d'une façon accessoire, de l'héberger, constituait un contrat d'entreprise ne comportant qu'une obligation



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Lecture passionnante, merci
JulienRad2
12/12/2018 - 18h09
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