Le contrat (généralités)

Publié par : Iamthelaw

Contrat et acte unilatéral Un acte juridique peut être défini comme toute manifestation de volonté destinée à  produire des effets de droit. L'acte juridique englobe ainsi non seulement la manifestation de deux volontés concordantes


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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt avant dire droit du 18 octobre 1995, la cour d'appel, se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du 25 mars 1992, avait relevé que Mme Fonvieille n'y était présentée que comme une des gagnantes possibles du prix de 250 000 francs qu'elle devrait partager avec d'autres, que cette lettre valait seulement " notification de participation au gain de 250 000 francs " et que sa destinataire ne pouvait recevoir éventuellement un prix que " si votre numéro personnel est reconnu gagnant " d'où une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ;


La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 6 septembre 2002, semble faire voler en éclats le rôle de " figurant " du quasi-contrat, pour le placer sur le devant de la scène du droit des obligations. Invoquant l'article 1371 c. civ., elle décide que " l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer... " : la catégorie des quasi-contrats est ainsi amenée à naviguer sur des eaux nouvelles, autres que celles sur lesquelles doctrine et jurisprudence l'avaient amarrée jusqu'alors. L'arrêt du 6 septembre 2002 apporte, semble-t-il, une nouvelle touche de couleur à la palette traditionnellement bicolore du droit de la réparation du dommage.


LA COUR : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussi tôt signée et expédiée ; que la société n'ayant jamais fait parvenir ni lot ni réponse, M. Bossa l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort ; que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a demandé le paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs ; que l'arrêt leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc ;


Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à un franc la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que si les juges apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans la limite des conclusions des parties, il leur appartient cependant d'évaluer le préjudice d'après les éléments dont ils disposent, au besoin après avoir ordonné toutes mesures utiles, sans pouvoir se borner à allouer une indemnité symbolique en raison d'un montant incertain du dommage ;



Mais sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ; Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Bossa, l'arrêt retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l'illusion d'un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que M. Bossa avait cru gagner ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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12


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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