L'effet relatif du contrat (1)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'effet relatif du contrat (1). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à M. I... du renouvellement du bail au profit des époux G... au prix de 2 100 francs par mois, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où


Elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les époux G... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-douze.


La représentation imparfaite correspond à l'hypothèse où le représentant agit sans révéler sa qualité de représentant au tiers. Le représentant est dans un premier temps engagé par le contrat avant qu'un transfert des droits et obligations ne soit généralement effectué au profit du représenté.


Le décès d'une partie engendre en principe la transmission de ses obligations et de ses droits à ses ayants cause à titre universel. Ceux-ci sont donc considérés comme des parties au contrat au jour de son exécution. L'article 1122 du Code civil consacre cette règle tout en créant deux exceptions : " on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ". Ainsi, certains contrats comme le mandat (article 2003 alinéa 3 du Code civil) ne peuvent, de par leur nature, se transmettre aux ayants cause à titre universel des parties. La jurisprudence a étendu cette règle aux contrats intuitu personae. Un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant ne peut être transmis sans la formulation d'un nouvel accord :


Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 6 février 2001), que M. X... était agent commercial de la société Compagnie française de sucrerie (la CFS) pour la commercialisation de la vinasse depuis le 1er janvier 1993 ; que par un traité du 18 novembre 1996, la CFS a effectué un apport partiel d'actif à la société Sucrière de Bucy-le-Long (société sucrière de Bucy) ; que, par acte du 14 mai 1997, la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne a fait apport à la société Sucrière de Bucy de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de sucres, alcools et de déshydratation de pulpes de betteraves ; que, par courrier du 27 mai 1997, la société Sucrière de Bucy a fait connaître à M. X... sa décision de commercialiser directement les vinasses de l'usine de Bucy ; que M. X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ;


Bucy, s'est fondée sur l'acte de publication d'un projet d'apport partiel d'actif qui concernait seulement une cession intervenue entre la société Sucrière de Berneuil sur Aisne et la société Sucrière de Bucy, s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 371, 372, 372-1 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;


2 ) que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations, pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport ; que la cour d'appel, qui constatait l'existence d'un traité d'apport partiel d'actif portant sur la branche complète et autonome d'activité (comprenant) l'usine de Bucy , anciennement propriété de la CFS, dont M. X... commercialisait les vinasses dans le cadre d'un contrat d'agent commercial le liant à cette dernière, ne pouvait décider que cette opération n'emportait pas transmission de plein droit au bénéficiaire de l'apport des contrats d'agent commercial conclus par l'apporteur et que ceux-ci prenaient fin, sauf accord des parties, sans violer les articles 371, 372, 372-1 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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