L'effet obligatoire du contrat (1)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'effet obligatoire du contrat (1). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les, renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée [...].


L'assureur a, par exemple, une obligation de loyauté envers ses assurés. Le manquement à cette obligation entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle. Cette responsabilité peut ainsi être engagée lorsque l'assureur a gardé un "silence malicieux" pour échapper au paiement grâce à la prescription.


Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994), statuant dans un litige afférent au règlement d'une indemnité d'assurance incendie subordonnée à une reconstruction dans un délai déterminé, a constaté que quelques jours avant l'acquisition de la prescription biennale la compagnie Groupe Azur Assurances mutuelles de France avait été informée par son assuré, la société Agrigel Frigédoc


Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre écrite par l'assureur le 6 avril 1992, a constaté qu'à une demande de son assuré tendant au règlement d'une somme de 136 340,05 francs, correspondant à six dossiers, l'assureur avait exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d'un montant de 199 935 francs ; qu'elle a pu en déduire, par application de l'article 2221 du Code civil, que l'assureur, en soutenant que la dette qu'il avait vis-à-vis de son assuré était éteinte par compensation avec sa propre créance, avait ainsi reconnu l'existence de cette dette et tacitement renoncé à se prévaloir de la prescription ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;



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28/12/2010


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Français


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19


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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