Les clauses de non rétablissement (clauses de non concurrence)

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'après l'expiration de la clause de non concurrence, l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale prévue par l'article 1626 du Code civil, l'arrêt retient que dès que la garantie conventionnelle est venue à expiration, M. Guillement s'est empressé de créer la société GEP 17, qu'il a offert ses services à la société Sapia, client quasi exclusif de la société Marquet, en vue de lui fournir des vérins, et qu'il lui en a facturés dès le 21 janvier 1991 en utilisant du reste les mêmes références commerciales que cette dernière ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas établi que ce changement de politique d'approvisionnement de la société Sapia soit dû à la défectuosité alléguée du matériel fourni par la société Marquet, d'autant que le chiffre d'affaires de cette dernière avait connu une évolution favorable jusqu'à la création de la société GEP 17, sa régression étant concomitante à la captation progressive de la clientèle de la société Sapia, à qui la société GEP 17 a livré non seulement des vérins mais également des ressorts pneumatiques et des vérins précourses type " Savair " que la société Marquet avait créés ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations déduites de son appréciation souveraine des éléments de preuve produits et comme telles exclusives de dénaturation, et d'où il ressort que les agissements reprochés avaient eu pour effet de permettre au cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir une violation de la garantie légale d'éviction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches ;

Revenant sur sa jurisprudence antérieure3, la Cour de cassation déclare que la clause de non-concurrence contenue dans un acte de cession de fonds de commerce est inopposable au dirigeant social, au motif qu'il n'était pas partie à l'acte de cession dans lequel était stipulée la clause, qu'il n'y était pas visé nommément et qu'il ne l'avait jamais acceptée, et, enfin, que l'obligation générale de loyauté existait indépendamment de toute stipulation contractuelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 2004), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SIAM dont M. X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue, le 28 avril 1999, par un acte comportant une clause aux termes de laquelle, "le vendeur s'interdisait de créer et de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement avec quelque autre partie que ce soit, à la création ou au développement de toute activité en rapport avec le fonds de commerce, objet de la cession", pendant une durée de dix ans et ce dans des pays et territoires déterminés ; que M. X... a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cette clause et à la voir déclarer inopposable à son égard ;