La prescription en droit commercial

2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 décembre 2001 M. X... rappelait que par un jugement du 19 septembre 1997, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait débouté la banque de ses demandes dirigées contre la caution, que ce jugement avait été reformé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 7 octobre 1998 condamnant le demandeur en vertu du cautionnement ; qu'il en résultait que M. X... n'avait pu, faute de préjudice, agir entre le 19 septembre 1997 et le 7 octobre 1998, de sorte que le demandeur faisait justement valoir que le dommage dont il demandait réparation ne s'était manifesté que par la condamnation prononcée à son encontre le 7 octobre 1998 ; qu'en jugeant que M. X... avait une exacte connaissance du dommage à compter de la mise en demeure par la banque d'exécuter son obligation, le 30 septembre 1988, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt relève que l'action en responsabilité intentée par M. X... contre la Caisse ne l'a été que par assignation du 5 mai 1999, tandis que celui-là avait eu connaissance, par la mise en demeure que celle-ci avait adressée par lettre recommandée reçue le 30 septembre 1988, de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'il en résulte que la prescription de l'action en responsabilité était acquise le 30 septembre 1998 ; que par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, la décision déférée se trouve justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas été dans une telle impossibilité entre le 19 septembre 1997, date du jugement ayant débouté la Caisse de son action en paiement et l'arrêt infirmant ce jugement le 7 octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 7 novembre 1994), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), reprochant à M. X..., notaire, entre-temps décédé, les fautes qu'il avait commises à l'occasion de deux actes dressés par lui les 14 septembre 1970 et 5 janvier 1971, pour avoir, d'une part, omis de recueillir la signature d'une caution, et, d'autre part, dressé une constitution d'hypothèque entachée de nullité du fait d'une procuration irrégulière, a demandé réparation des dommages qui étaient résultés pour elle de la défaillance des garanties convenues aux héritiers de ce notaire, les consorts X... et à la compagnie d'assurances L'Abeille, assureur de la responsabilité professionnelle de ce dernier ; que l'arrêt attaqué a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites par application de l'article 189 bis du Code de commerce ;

Mais attendu que l'article 189 bis du Code de commerce ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que les obligations reposant sur les fautes commises par le notaire étaient nées à l'occasion de l'activité commerciale de l'établissement de crédit, a fait application de ce texte ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, que MM. Yves et Michel X... (les consorts X...), seuls héritiers de leur mère Odette Y..., décédée le 14 septembre 1975, ont, le 18 juin 2004, fait assigner la BNP-Paribas afin d'obtenir la production de diverses pièces comptables concernant le fonctionnement d'un compte-titre dont la défunte était titulaire dans les livres de cette banque ; que par ordonnance de référé du 27 octobre 2004, la banque s'est vu enjoindre de produire des pièces dont certaines remontaient à plus de dix ans depuis la date de l'assignation ; qu'au cours de l'instance d'appel, la banque a invoqué l'existence d'une contestation sérieuse faisant partiellement obstacle à cette demande ;

Attendu que pour enjoindre à la banque de communiquer les précisons et documents sollicités se rapportant aux actions Michelin détenues par Odette Y..., l'arrêt retient que les dispositions du code de commerce ne font pas obligation au mandataire commerçant de détruire ses archives à l'expiration du délai de conservation de dix ans ;