L'occupation privative du domaine

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 1995, a également jugé qu'un bail à construction conclu entre deux établissements publics sur une parcelle du domaine privé de l'un d'eux relève du droit privé car il ne contient pas de clause exorbitante de droit commun et il ne constitue pas une modalité d'exécution d'un service public :

" Attendu selon l'arrêt attaqué que, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos , a été créé en 1988, afin de mettre en place les installations nécessaires à la création d'un stade de ski de fond, dans le cadre d'une unité de séjour touristique (UST) destinée à développer le tourisme dans la région ; que, par acte authentique du 8 mars 1989, le SIVU a conclu, avec le syndicat des montagnes et des forêts de Nistos (le syndicat) un bail à construction d'une durée de 25 ans portant sur une parcelle de 2000m2 comprise dans le domaine à vocation forestière et pastorale géré par celui-ci et destiné à l'édification d'un gîte d'étape de 410m2, moyennent un loyer annuel d'un franc ; que la valeur résiduelle de la construction était fixée à 500 000 francs en fin de bail ; que le syndicat s'engageait à l'expiration du bail, à ne pas changer l'affectation des locaux et à en garantir l'utilisation au gestionnaire du stade de ski au moyen d'une nouvelle convention à passer avec celui-ci ; que le Syndicat a assigné le SIVU en nullité de ce bail devant le Tribunal de grande instance de Tarbes ;

Attendu que le SIVU fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire soulevée par lui, alors que, d'une part, il résulte du contrat de bail litigieux qu'à son terme, le bailleur, devenu de plein droit propriétaire de toutes les constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué, devra s'engager à ne pas changer leur affectation et notamment garantir au gestionnaire du stade de ski de fond l'utilisation des locaux nécessaires à la poursuite de cette activité ; que cette clause, imposée par le seul souci d'assurer la pérennité de l'intérêt général, motif manifestement étranger aux préoccupations de simples particuliers, présente un caractère exorbitant de droit commun conférant à la convention litigieuse la nature d'un contrat administratif relevant de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors d'autre part que pour réaliser la mission de service public à lui confiée, le Syndicat intercommunal à vocation unique, établissement public, aurait pu mettre en oeuvre une procédure d'expropriation ; que dès lors, le contrat litigieux constitue une modalité d'exécution du service public et présente un caractère administratif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel à derechef violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que les juges de fond ont exactement relevé, d'une part, que le seul fait d'imposer un nouveau bail avec le gestionnaire du stade de ski, la propriété de la construction édifiée revenant au bailleur, ne constituait pas en soi une clause exorbitante de droit commun , d'autre part que la seule mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire les installations nécessaires à l'exploitation du stade de ski de fond ne pouvait être assimilée à l'exécution d'un service public, en a déduit à bon droit que le bail litigieux relevait du droit privé... "

" Considérant que les immeubles de la cité de Rebard à Cayenne, dépendant du domaine privé de l'Etat, sont exclusivement destinés au logement des agents civils titulaires de l'Etat ; que leur occupation est limitée à une durée de deux ans renouvelable une seule fois pour la même durée, le bénéfice de ce renouvellement étant toutefois subordonné à la condition que l'occupant ne se révèle pas être propriétaire d'une habitation dans laquelle il pourrait se loger, enfin que l'Etat se réserve la faculté de mettre fin à cette occupation à tout moment à charge seulement d'en avertir l'occupant deux mois à l'avance ; qu'il suit de ces clauses exorbitantes du droit commun que le contrat de location en vertu duquel est consenti cette occupation est un contrat administratif :

Considérant, dès lors, que, quoique l'attribution qui lui avait été faite de son logement ne fût point fondée sur la nécessité absolue ou sur la simple utilité de service, l'action par laquelle Mme Macia entend contester l'augmentation du loyer et des charges relève de la compétence de la juridiction administrative... "

" Considérant que, par une convention signée le 20 septembre 1980, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle a mis à la disposition du Contre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un terrain appartenant à l'Etat ; que l'entrée en vigueur de cette convention était subordonnée à l'affectation dudit terrain à l'office, réalisé par un bail emphytéotique signé le 18 mai 1981Que le cahier de charge annexé à ce bail prévoyait, notamment, l'aménagement de 270 chambres étudiants, de 2 logements de fonctions et de 5 locaux en sous-sol dont la gestion était assurée par le CROUS ; qu'en contrepartie, ce dernier devait verser à l'office une somme de 45 francs par chambre et par mois pendant une durée de 43 ans ; que se prévalant des dispositions de l'art L.423-4