L'objet

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 28 décembre 1981, M. Schwich, président du conseil d'administration de la société Schwich et Baizeau (S et B), société holding dont les actions sont cotées à la bourse de Lyon, a proposé aux actionnaires majoritaires un pacte destiné à renforcer les liens existant entre eux et organisant une procédure de préemption d'actions ; que ces actionnaires ont apposé leur signature sur ce document, en particulier, MM. Peltié, Martinez, Jean-Baizeau, Roger Baizeau, Jullien de Pommerol (les consorts Peltié) ainsi que MM. Schwich et Dufour ; que les consorts Peltié ont appris par un avis publié dans la presse par la chambre syndicale des agents de change le 13 août 1986, que M. Schwich et divers autres actionnaires avaient accordé des options d'achat irrévocables à la société Saigmag et que celle-ci, pouvant ainsi acquérir le contrôle de la société S et B, offrait d'acheter en bourse toutes les actions qui lui seraient présentées, au cours auquel la cession de bloc avait été fixée ; que les consorts Peltié ont fait défense à la société Saigmag d'acquérir les actions en invoquant leur droit de préemption et fait connaître à MM. Schwich et Dufour qu'ils étaient tenus de leur remettre ces actions ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, ils les ont assignés ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel a reconnu la validité du droit de préemption conféré aux consorts Peltié sur les actions de la société S et B qui avaient fait l'objet de l'option d'achat accordée à la société Saigmag par MM. Schwich et Dufour, a ordonné à ces derniers de remettre aux consorts Peltié les ordres de mouvement des actions contre remise du prix et a dit, qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, la décision vaudrait ordre de mouvement contre consignation du prix ;

Attendu qu'en mettant ainsi à néant les conventions passées entre MM. Schwich et Dufour et la société Saigmag, et en ordonnant la substitution des consorts Peltié à cette société dans la propriété des actions, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquisition des titres de la société S et B faite par la société Saigmag résultait d'une collusion frauduleuse entre cédants et cessionnaire, a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis à néant la convention passée entre MM. Schwich et Dufour et la société Saigmag et ordonné la substitution à celle-ci des consorts Peltié, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .

2/ L'obligation de ne pas faire : Elle consiste dans une abstention du débiteur. L'exemple topique est celui de la clause de non concurrence qui fait obligation pour son débiteur de ne pas exercer la même activité sur un territoire déterminé et pendant un certain temps moyennant un contrepartie financière. Mais il existe de nombreuses autres variétés d'obligation de ne pas faire, comme celle résultant d'une clause d'exclusivité.

1. Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant été vendu à Mme Y... le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, la société Accorimm a assigné M. et Mme X... en paiement de l'indemnité prévue à la clause 4 b du mandat aux termes de laquelle les époux X... s'étaient "interdit pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui sous peine d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue" ;

Attendu que la société Accorimm fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2000) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'un simple manquement à l'obligation de ne pas faire prévue par l'article 4 b du mandat obligeait les époux X... à verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Accorimm avait fait visiter les locaux à Mme Y... le 10 mars 1995 et que les époux X... avaient vendu leur maison à cette dernière le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence ;