Les procédures par défaut

Mais attendu que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, la citation a été déclarée caduque, non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation, mais en vertu de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, et que, dès lors, les dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail, qui ne concernent que la procédure devant le bureau de conciliation, n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

" Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit. "

Le jugement est réputé contradictoire lorsque le défaut de comparution provient du défendeur, mais seulement dans deux hypothèses : soit la décision est susceptible d'appel (décision en premier ressort), soit le défendeur a été cité à sa personne (par signification de l'acte à personne, ou oralement contre émargement).

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Protection des Personnes et des Biens à payer à M.Bokan diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour retard apporté au paiement et refus de lui délivrer l'attestation destinée à la Sécurité sociale ; que la société Protection des Personnes et des Biens reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, d'une part, en la considérant comme partie défaillante, alors qu'elle avait déposé des conclusions au secrétariat de la juridiction saisie, et d'autre part, alors qu'elle n'avait jamais refusé de remplir des pièces destinées à la Sécurité sociale et que M.Bokan ne pouvait faire la preuve du refus qu'il alléguait ;

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que " bien que dûment convoquée, la société ne s'était pas présentée ni fait représenter " a justement statué par décision réputée contradictoire ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; qu'en sa seconde branche n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le secrétaire de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

" S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du secrétariat greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur. "