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Les procédures de conciliation devant les juridictions civiles |
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Publié par :
Iamthelaw
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Cours de droit : Les procédures de conciliation devant les juridictions civiles. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.
" La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
28/12/2010
Langue :
Français
Pages :
13
Consultations :
5165
Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3
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