Les pratiques restrictives sanctionnées civilement

En visant directement les pratiques discriminatoires, l'article L. 442-6 du Code de commerce a pour objectif de permettre à chaque intervenant de concourir à armes égales sur le marché, sans que la concurrence ne soit faussée de manière artificielle. Ces pratiques discriminatoires peuvent être directes (A) ou indirectes au travers d'un refus de vente (B).

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), que la société Editions Professionnelles du Livre (société EPL), entreprise de presse édite des ouvrages périodiques destinés à assurer l'information des professionnels du livre, et publie notamment une revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo" qui contient une rubrique répertoriant sous le titre "Les livres de la semaine" toutes "les nouveautés" dont elle donne connaissance à ses lecteurs; que la société Bageca qui édite des livres à compte d'auteur lui a adressé le 11 décembre 1989 un exemplaire de ses dernières publications en lui demandant de les faire figurer dans cette rubrique spécialisée; que la société EPL n'ayant pas donné suite à cette demande et ayant seulement accepté de publier des encarts publicitaires à titre payant que lui a adressés la société Bageca, celle-ci l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire sur le fondement des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986;

Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bageca fait grief à l'arrêt infirmatif de ne pas avoir fait droit à sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en déniant à la société Bageca la qualité d'éditeur, cependant que, même lorsqu'il publie, non en vertu d'un contrat d'édition au sens strict de l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais en vertu d'un contrat à compte d'auteur conforme à l'article L. 132-2 du même Code ou en vertu d'un contrat de compte à demi conforme à l'article L. 132-3 du même Code, l'éditeur continue d'être qualifié comme tel par la loi elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du Code de la propriété intellectuelle; alors que, d'autre part, en toute occurrence, la qualité d'éditeur n'est pas une condition pour reconnaître à une entreprise diffusant auprès des libraires une publication répertoriant les nouveautés, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 36.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors que de plus, en se bornant à affirmer que les ouvrages à compte d'auteur "constituent un marché tout à fait distinct ainsi qu'en justifie EPL par les nombreuses attestations mises aux débats", sans procéder à aucune analyse desdites attestations, ni du marché en cause, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, en se déterminant par des motifs tirés des relations financières internes entre l'éditeur et l'auteur, impropres à établir que la vente des livres publiés à compte d'auteur constituerait un marché économique suffisamment identifiable pour être distinct du marché général du livre, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors qu'enfin, après avoir constaté que la société EPL indiquait elle-même que sa rubrique "Les livres de la semaine" répertoriait "toutes les nouveautés", la cour d'appel ne pouvait refuser de constater que constituait une pratique discriminatoire le fait de proposer à la société Bageca des insertions payantes au lieu de l'insertion gratuite offerte par cette rubrique sans violer l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;

Mais attendu que l'arrêt constate que si la société EPL offre à ses lecteurs une rubrique exhaustive des nouveautés parues, elle ne recense que les ouvrages publiés par les entreprises d'édition et commercialisés par le circuit traditionnel des librairies et non ceux produits par les sociétés publiant des ouvrages à compte d'auteur; que l'arrêt relève également que la société Bageca ne rapporte pas la preuve que la société EPL ait répertorié dans la rubrique "les livres de la semaine" contenue dans la revue "Livres Hebdo" les titres d'ouvrages publiés par d'autres sociétés d'édition à compte d'auteur;

Mais attendu que l'arrêt constate que, si dans le cadre des annonces publicitaires ou de la commercialisation d'une banque de données, la société EPL se livre à une activité de prestation de services en même temps qu'à une vente de produits, en revanche, s'agissant de la rubrique "les livres de la semaine", elle se contente de jouer un rôle d'informateur, sans contrepartie, de sa propre initiative et en toute indépendance"; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;