Le filtrage des pourvois en cassation

Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

Attendu que M. X... et le syndicat CNT ont saisi le tribunal d'instance de Levallois-Perret d'une demande de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein de la société IFCV, demande dont ils ont été déboutés par jugement du 6 novembre 2003 ;

Attendu que Mmes Emmanuelle, Marie-José et Dominique X..., héritières de René X..., régulièrement démissionnaire le 13 juin 1990 de la société civile professionnelle "René X... et Jean-Louis Y..., huissiers de justice associés", et décédé le 19 août 1990, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 novembre 1999), d'avoir rejeté leur demande de paiement des bénéfices à revenir à leur auteur pour l'année 1990 ;

Mais attendu que, si les dividendes participent de la nature des fruits, ils appartiennent, sauf convention contraire, aux personnes membres de la société au jour où l'assemblée générale décide de les distribuer ; que la cour d'appel, après avoir fait état de ce principe, a souverainement estimé que le procès-verbal d'assemblée générale du 13 juin 1990 n'établissait pas l'acceptation par M. Y... d'un partage des bénéfices de l'exercice 1990

Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 francs et d'une rente viagère de 3 000 francs par mois, l'arrêt attaqué énonce qu'il "paraît équitable" de statuer ainsi "en l'état du patrimoine immobilier commun", des placements SICAV connus et des "parts sociales communes pour moitié" de la société gérant le fonds de commerce exploité par l'épouse ;

Déclare non admis le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 26 octobre 1999 en ce qui concerne le prononcé du divorce et le rejet de la demande de dommages-intérêts formée par M. X... et contre les arrêts de cette cour d'appel des 26 octobre 1999 et 8 février 2000 en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués à Mme Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux