Le droit a l'image des biens

Le droit à l'image étant un attribut du droit de propriété, un éditeur de presse a violé les dispositions conjuguées des articles 9 et 544 du Code civil en reproduisant la photographie d'une villa, accompagnée de renseignements sur sa localisation et sur le patronyme de son propriétaire, ce qui a causé à ce dernier une ingérence et une intrusion intolérables de la part de voyageurs dont l'indiscrétion n'avait pas de limite.

Cette solution sur le fondement de l'article 9 du Code civil n'est pas nouvelle car les juridictions ont déjà retenu que des informations permettant de localiser le domicile sont constitutives d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée. En dehors même d'une violation du droit de propriété, les atteintes à l'intimité de la vie privée peuvent être invoquées.

544 c. civ., il dispose seul de la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de l'image de son navire à des fins commerciales et que, en l'absence de toute clause restrictive contenue dans l'acte d'acquisition du navire, il est en droit de s'opposer à la diffusion de l'image de celui-ci... ;

... Dès lors que le navire a été photographié à une date où il n'était pas encore propriétaire, que l'acte de vente ne comporte aucune référence expresse se rapportant à la cession de droits incorporels ou à l'exploitation passée de l'image de l'objet vendu, et que les accords que le précédent propriétaire a pu conclure avec des tiers pour exploiter l'image du navire ne peuvent par conséquent être remis en cause par le nouveau propriétaire qui doit se les voir régulièrement opposer ;

Les libertés fondamentales et le droit constitutionnel peuvent être valablement invoqués pour soutenir que " le propriétaire d'un bien visible sans son autorisation n'a pas, en cette qualité le droit exclusif d'en réaliser, d'en publier et d'en exploiter l'image ", dans la mesure où la liberté de photographier ne permet pas au propriétaire d'un objet matériel disposé à la vue du public d'en interdire la saisie, la reproduction et la divulgation, à moins que ne soit portée à cette occasion atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne en cause ;

Sur la première page intérieure de ce livret, d'une trentaine de pages abondamment illustrées, figure au-dessus du titre précédemment mentionné et sous le nom de la collection " La France secrète et mystérieuse " un petit dessin, de format 3,5 x 4,5 cm, figurant un château fort et son enceinte.