Le conjoint survivant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance exclusive des lieux à M. Y... ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 2 décembre 1995, M. X... a assigné Mme Y... pour faire constater qu'elle occupait sans droit ni titre l'appartement et ordonner son expulsion ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reprise de la vie commune avait été constatée par acte notarié ou par déclaration à l'officier d'état civil et si mention en avait été faite en marge de l'acte de mariage des époux Y... ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'un mari, sa veuve a un droit de maintien pour habiter dans les lieux. Lorsque la veuve se remarie, il souhaiterait savoir si elle conserve ce droit. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la veuve viendrait à son tour à décéder, il souhaiterait savoir si le second mari a à son tour un droit au maintien dans les lieux. Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas un risque de démembrement en cascade du droit de propriété au détriment des héritiers initiaux ?

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral donne la possibilité au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du décès. Dans la mesure où le texte ne le prévoit pas, le maintien de ce droit, recueilli par le conjoint survivant au titre de ses qualités héréditaires, n'est nullement conditionné à l'absence d'un remariage. D'une part, ce droit est un droit purement personnel au conjoint survivant. D'autre part, il ne s'applique que dans l'hypothèse où, au moment du décès, le logement appartenait soit conjointement aux deux époux, soit en totalité à l'époux décédé en premier. Par conséquent, dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire d'un remariage du conjoint survivant suivi de son décès, ce droit d'habitation ne peut être transmis une seconde fois au nouveau conjoint. Enfin, le droit viager d'habitation ne constitue pas un démembrement du droit de propriété. Il n'est qu'un droit d'habitation et non un droit d'usufruit, les héritiers du défunt recueillant lors du décès, la pleine propriété de ce bien.

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit viager d'usage et d'habitation du conjoint survivant en cas de remariage de celui-ci sous le régime de la communauté universelle. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant accorde à celui-ci de nouveaux droits en matière successorale. Il est précisé que le conjoint survivant a désormais la jouissance gratuite pendant un an de l'habitation qu'il occupait à titre principal avec son époux et dispose sur ce même bien et, sauf volonté contraire du défunt, d'un droit viager d'habitation. Il souhaiterait connaître, dans le cas de remariage du conjoint survivant et de la présence d'enfants issus du premier mariage, ce que prévoit cette loi quant aux droits de la deuxième épouse en matière d'usufruit et de droit viager d'habitation. Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux le conjoint survivant recueille dans la succession de son époux prédécédé, lorsqu'il n'en a pas été exclu, un quart des biens en propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit. Par ailleurs, pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant peut rester dans son logement, jouissance qui peut perdurer jusqu'à son propre décès s'il en manifeste la volonté, grâce à l'attribution de droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement et le mobilier le garnissant. Les enfants issus d'une précédente union peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'habitation et d'usage, en application de l'article 764, alinéa 4, du code civil. Par ailleurs, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent, par convention, s'accorder pour convertir les droits