Le compte courant

Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. Brahim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque en la majorant du montant de la TVA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne peuvent constituer une remise que les créances susceptibles d'être payées par compensation et que la compensation ne peut s'opérer que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre en la même qualité ;

qu'en l'espèce, la banque ne pouvait opérer la remise d'une créance qu'elle avait en qualité d'adjudicataire dans un compte-courant où elle figurait en tant que prêteur de deniers; d'où il suit qu'en estimant que la qualité dans laquelle les parties interviennent pour faire fonctionner le compte était indifférente pour juger que la remise litigieuse était valable, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur; que le compte-courant ne saurait servir au règlement d'opérations imprévisibles lors de son ouverture; qu'en l'espèce, tel était le cas de l'opération litigieuse, ni la banque, ni la société RCB ne pouvant prévoir ou même imaginer que la banque serait un jour amenée à être adjudicataire d'un immeuble appartenant à cette société et à payer la TVA sur le prix de vente pour son compte; d'où il suit qu'en jugeant la remise litigieuse valable entre les parties et opposable à la caution, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'une remise ne saurait être effectuée postérieurement à la clôture du compte courant; qu'en l'espèce, la clôture était intervenue en mai 1983 et l'adjudication en vertu d'un jugement du 16 septembre 1983; qu'en jugeant valable la remise d'une créance née de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que la convention de compte courant porte sur toutes les remises réciproques des parties, sans distinction de leur origine; qu'est surabondante son énonciation selon laquelle la qualité dans laquelle les parties interviennent pour faire fonctionner le compte courant est indifférente, dès lors qu'il n'était pas prétendu devant la cour d'appel que la banque ait agi dans la procédure d'adjudication à d'autres fins que le recouvrement de l'ensemble de ses créances contre la société RCB ;

Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, qu'il ait alors été soutenu que la convention de compte courant conclue entre la banque et la société ait exclu de ses prévisions des créances telles que celle invoquée par la banque, ni que cette convention eût cessé d'être applicable lors de l'établissement du solde de compte réclamé par la banque; que sur ces points, le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'existence d'un solde provisoire ne permet pas l'exercice, par l'autre partie, d'une action en justice contre le titulaire du compte courant, à défaut d'une convention particulière, que, d'autre part, la caution solidaire peut opposer au créancier les moyens qui appartiennent, quant à la dette, au débiteur principal et que la circonstance que les extraits de la banque aient été opposables à la caution relativement à la tenue du compte n'impliquait pas que celle-ci ait pris l'engagement personnel de régler les découverts apparus pendant le fonctionnement du compte courant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, de la convention des parties, le débiteur principal pouvait être poursuivi pour le paiement du montant d'un solde provisoire ou si la dame Nanceau s'était personnellement engagée à régler un tel solde provisoire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant ;