Le commodat

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le commodat. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Dame Grincourt n'avait "aucunement abandonné la jouissance des lieux, dont elle conserve l'usage, la garde et la responsabilité"... "qu'elle s'était bornée à donner à cet appartement une meilleure utilisation familiale par une vie en commun, exclusive d'affectation privative des lieux, avec ses plus proches parents, précairement admis à son foyer", a pu déduire de ces constatations que Dame Grincourt n'avait pas consenti à ses parents un prêt même partiel ;


Attendu que M. Lataye, élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20 septembre 1988, un incendie, dont l'origine est indéterminée, s'est déclaré dans la chambre mise à sa disposition par la SCI ; que la SCI du Moulin Moyen a fait assigner M. Lataye et la compagnie d'assurances UAP en réparation de son préjudice ;


Attendu que la SCI du Moulin Moyen fait grief à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en qualifiant le contrat conclu avec le stagiaire et tendant à la mise à disposition gracieuse d'un local par le maître de stage, d'accessoire du contrat de stage conclu avec un tiers, le lycée agricole de Mirecourt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que de troisième part, la cour d'appel, en reconnaissant que la non-application au litige des règles du commodat privait le propriétaire des locaux de tout recours contre l'occupant des lieux, a violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; alors que de dernière part, en affirmant que le propriétaire des locaux trouvait un avantage dans la mise à disposition des locaux au stagiaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;


Mais attendu, d'une part, que le contrat de stage régulièrement produit a été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec le stagiaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition du local par la SCI du Moulin Moyen à son stagiaire permettait à celui-ci d'effectuer son stage, qu'elle a, ainsi, exactement décidé que cette mise à disposition constituait non pas un prêt à usage mais l'accessoire du contrat de stage non rémunéré ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.


Attendu que pour attribuer le caractère d'un prêt à usage à l'utilisation par la société revêtements clair des locaux de la société arrovimex, la cour d'appel considère que les versements effectués par la première n'étaient en réalité que le remboursement à celle-ci de tout ou partie de son loyer principal et que de tels payements à les supposer établis ne seraient pas suffisants pour exclure le principe d'un contrat à titre gratuit ;


Attendu que la société des grands bazars de l?Oise, après avoir vu la majorité de ses actions achetées par les membres de la famille Dunoyer frères, qui eux-mêmes possédaient les parts de la société à responsabilité limitée Dunoyer frères se trouvant administrée par les mêmes personnes que cette société Dunoyer, s'installa en mars 1951, sans qu'un contrat écrit ait été établi, dans la moitié environ d'un immeuble sis à Beauvais, reconstruit à la suite de sa destruction par fait de guerre et qui appartenait indivisément a la société Dunoyer et aux consorts Marminia;


Que, néanmoins, cette occupation dura jusqu'au 17 novembre 1960, date à laquelle la société Dunoyer, dont le bail primitif avait été antérieurement reporté sur la totalité de l'immeuble, somma la société des grands bazars de déguerpir et obtint que la cour d'appel ordonna l'expulsion de cette occupante et sa condamnation à verser, tant une indemnité d'occupation que le prix des prestations d'électricité et de chauffage dont le payement avait été interrompu depuis 1958;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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14


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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