Le changement de nom

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ... la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ..." ; que, la demande présentée par MM. X... ayant pour objet de leur permettre de porter le nom XY... par l'adjonction d'un nom de terre qui, accolé au nom d'origine, aurait constitué un élément du patronyme de certains de leurs ancêtres, il appartenait au garde des sceaux, ministre de la justice de s'assurer de la réalité et de la continuité de l'usage de ce patronyme ; qu'ainsi, en énonçant que le garde des sceaux, ministre de la justice avait légalement estimé que les demandeurs avaient la charge d'établir que le nom revendiqué avait été porté indépendamment de tout titre nobiliaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis une erreur de droit ;

La requête doit être adressée au Garde des sceaux qui instruit la demande. L'acceptation se fait par décret ; si la demande fait l'objet d'un refus, elle doit être motivée. La requête et le décret sont publiés au J.O. Les tiers ont deux mois pour faire opposition devant le Conseil d'Etat ; l'opposition peut être fondée sur l'absence d'intérêt légitime ou sur un grave préjudice causé à l'opposant.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle AKIERMAN, épouse Levy, demeurant 42, passage des Enfants du Paradis à Boulogne-sur-Seine (92100) ; Mme AKIERMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 1997 en tant qu'il autorise son époux et leurs deux enfants mineurs à changer leur nom de Levy en Letellier ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article 61-2 du même code : "Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans" ; qu'enfin, en vertu de l'article 61-1 du même code, tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ; Considérant, d'une part, que dans le cas où le demandeur est le père d'un enfant mineur de moins de treize ans, auquel s'étend de plein droit le changement de nom en vertu de l'article 61-2 du code civil, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord ni à la consultation de la mère de l'enfant ; qu'ainsi, Mme AKIERMAN n'est pas fondée à se prévaloir de cette absence d'accord et de consultation à l'appui de l'opposition qu'elle a formée contre le décret du 26 mai 1997 autorisant son mari

Attendu que Armand X..., aujourd'hui décédé, et Mme Jeanine Y... se sont mariés le 6 septembre 1952 ; que, de cette union, sont issus quatre enfants : Paul, né le 2 juin 1952, Monique, née le 19 juillet 1953, Eliane, née le 4 décembre 1954, et Michel, né le 10 novembre 1959 ; que Mme Y... a ensuite vécu avec M. Z... et a donné naissance à quatre enfants : Jean-Laurent, le 13 mai 1962, Pascal, le 8 avril 1963, Christian, le 21 avril 1964, et Annick, le 21 mai 1966, inscrits à l'état civil comme nés des époux X... ; que, par actes des 13, 17 et 19 juillet 1996, Monique X... a engagé une action en contestation de paternité légitime contre Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... ; que Michel et Eliane X... sont intervenus volontairement et se sont associés aux prétentions de Monique X... ;

Attendu que Mme Y..., Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action recevable et jugé que Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... n'étaient pas les enfants de Armand X..., alors, selon le moyen, que, pour juger l'action recevable, la cour d'appel a considéré que le délai de prescription trentenaire devait être suspendu pendant la minorité du tiers demandeur ; qu'en statuant de la sorte quand cette prescription est acquisitive et extinctive de sorte qu'elle permet qu'au bout de trente ans, du jour où la personne a commencé à jouir de l'état possédé, celui-ci soit regardé comme définitivement établi à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 311-7 ensemble l'article 2262 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les quatre derniers enfants de Mme Y... n'avaient jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes de Armand X... et, d'autre part, que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la majorité de Mme Monique X..., a fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil en décidant que l'action n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;